Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 18 mai 2005, principe de primauté

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement.
Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement divorcés, concernant la fixation de la résidence de leur enfant.
Le père assigne en justice la mère pour obtenir la garde.
Cette demande a été rejetée, en première instance, puis par la Cour d'appel de Rennes le 30 septembre 2002.
S'estimant lésé, il a donc formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur considère que la Cour d'appel n'a pas entendu l'enfant, à tort alors qu'il avait transmis sa demande en cours de délibéré. Selon lui l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte alors que la Convention de New York le stipulait.
Le défendeur au pourvoi estime que la Cour d'appel de Rennes était en droit de refuser la demande du père transmise en cours de délibéré.

Extraits

[...] priori les conséquences résultant de ce revirement de jurisprudence pourraient apparaître limitées, car convergence de certaines dispositions entre CEDH et Convention NY, + certaines des dispositions internes. *L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 constitue un revirement de jurisprudence important puisque désormais la Convention de New York est invocable par les enfants ou leurs représentants. Elle est considérée comme un acquis pour l'ordre juridique interne puisqu'il est peu probable que la Cour de cassation revienne sur sa position et de suspendre l'invocabilité de la Convention de New York. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Rennes a violé les textes présents dans le visa. Elle décide que la convention est applicable. Selon la haute cour, la considération primordiale de l'intérêt de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu n'ont pas été respectés en appel. La Cour de cassation décide par ces motifs de casser et d'annuler l'arrêt établi par l'instance précédente et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Angers. [...]

[...] Plan détaillé : Civ 1ère 18 mai 2005 : Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement. Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement divorcés, concernant la fixation de la résidence de leur enfant. Le père assigne en justice la mère pour obtenir la garde. Cette demande a été rejetée, en première instance, puis par la Cour d'appel de Rennes le 30 septembre 2002. [...]

[...] *Il incombe au législateur de mettre des dispositions pour accorder au droit interne les traités ou accords ratifiés par le Président de la République. *Le législateur est tenu de respecter la Constitution la norme suprême selon la théorie du juriste Hans Kelsen et la hiérarchie des normes. *Ds le cas contraire loi interne contraire pas applicable, car Traité est supérieur à la Constitution donc aux lois. *La conception contemporaine des relations entre droit international et droit interne est dite moniste. [...]

[...] Or l'application de cette convention était bloquée en dépit de sa ratification par le pouvoir exécutif, jusqu'à cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005. En se sens, cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence (II). II. Un revirement de jurisprudence Nous allons voir tout d'abord dans un premier temps les décisions antérieures à l'arrêt puis dans un second temps celles qui lui sont postérieures Position antérieure de la jurisprudence *Or dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt Lejeune datant du 10 mars 1993, l'application en droit interne était exclue d'où les débats doctrinaux traité bien maltraité», ou traité mis hors jeu». [...]