Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010 - le respect de la dignité d’un cadavre

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 16 septembre 2010, respect de la dignité d'un cadavre

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre.

En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués et « plastinés » c'est-à-dire empaillés, en situation afin de pouvoir voir l'anatomie humaine. Certains des corps sont exposés en train de faire du vélo, du tennis ou de jouer au poker. L'exposition qui a fait le tour du monde n'a jamais été interdite, mais certaines associations françaises se tournent vers la justice pour la faire interdire.

Les associations « ensemble contre la peine de mort » et « solidarité Chine » ont demandé en référé l'interdiction de cette exposition à Paris invoquant que l'origine des corps était illicite, que les défunts n'avaient pas donnés leurs consentements et que cette exposition était contraire à l'article 16-1-1. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 avril 2009 accueille cette demande en se fondant principalement sur l'absence de consentement.

Extraits

[...] La Cour de cassation dans une décision du 16 septembre 2010 rejette le pourvoi et confirme l'interdiction de l'exposition. La Cour de cassation prend la même décision que la Cour d'appel de Paris, mais n'invoque pas les mêmes raisons. En effet, celle-ci se fonde sur le fait que la dignité du cadavre n'était pas respectée. Ce faisant, la Cour de cassation met en avant le droit du cadavre au respect de sa dignité et celle-ci montre aussi que le statut du cadavre a évolué (II). I. [...]

[...] La Cour de cassation nous montre, comme l'avait fait le Conseil d'État en 1995 que la dignité du corps humain passe même au-delà du consentement de celui-ci. Ce respect suprême de la dignité du corps humain qu'il soit mort ou vivant nous montre bien que le cadavre n'est pas une simple chose, mais est plus que ça. B. Le cadavre : plus qu'une chose Le cadavre n'est plus simplement une chose, mais devient une chose sacrée et alors on voit que la Cour de cassation fait un revirement de jurisprudence Le cadavre devient une chose sacrée L'article 16-1-1 est un texte qui a été intégré au Code civil par une loi du 19 décembre 2008. [...]

[...] Le cadavre : moins qu'une personne La Cour d'appel et la Cour de cassation prennent la même décision, mais pas sur le même fondement mais c'est le respect de la dignité du corps humain qui est prépondérant, car il est invoqué qu'il y est consentement ou non Les différents fondements des décisions La Cour d'Appel de Paris c'était basé sur l' absence de consentement des prisonniers Chinois d'exposé leur corps. Mais pour la Cour de cassation ne c'est pas prononcé sur le même motif. En effet, la Cour de cassation c'est fondé sur le non-respect de la dignité du cadavre qui n'était alors pas respecté. Pour elle, c'est ça qui pose problème et on voit alors que la cour d'appel et la Cour de cassation ne se prononce pas alors sur le même fondement même si la décision reste la même. [...]

[...] Mais celle-ci avait aussi accepté la transformation de cendre en bijoux de famille, ou de donner les cendres à un peintre pour qu'il les utilise dans une de ses peintures. Mais l'impact de ce texte est considérable, car la Cour de cassation après l'adoption de ce texte sur le nouveau statut juridique du cadavre qui a le droit à la dignité et au respect, met un terme aux partages, aux transferts et aux droits de propriétés qui étaient avant admis. [...]

[...] Aujourd'hui, et depuis 2008 le cadavre a des droits et un statut défini par le Code civil. En effet, il devient une chose sacrée Mais la Cour de cassation, avant cette loi ne respectait pas cela. En effet, elle a alors fait un revirement de jurisprudence. Un revirement de jurisprudence Jusqu'à présent la jurisprudence admettait des choses à l'encontre même de la dignité humaine. En effet, la Cour de cassation admettait jusqu'à présent de considérer les cendres comme des choses et donc d'appliquer un droit de propriété dessus et de les partager. [...]