Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 14 décembre 2004, détermination du prix dans un contrat de vente

Résumé du document

Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente.

En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait déterminé en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique.
Le livreur ayant manqué à son obligation fut assigné en payement de dommages et intérêts et invoqua la nullité des contrats pour indétermination du prix.

La Cour d'appel condamne le livreur aux payements d'une somme avec intérêts aux motifs que les cotations fixées servant à la fixation du prix des deux contrats étaient des éléments ne dépendant pas de la volonté d'une seule partie et donc que le prix était déterminable.

Le livreur se pourvoit alors en cassation, il fait grief à l'arrêt d'avoir violé en deux points l'article 1591 du Code civil, du fait que la détermination du prix à un prix de marché en prenant pour base les différentes cotations et le marché physique ne constituait pas des éléments sérieux, précis et objectifs et que par ailleurs, la Cour d'appel a pris en compte des éléments extérieurs à la convention et a procédé une fixation judiciaire du prix.

Extraits

[...] La condition relative à la détermination du prix est comprise de manière très rigoureuse : -Convention de Vienne 1980, art 55 : la vente peut être valablement conclue dans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement par une disposition permettant de le déterminer. Sanction quand le prix n'est pas déterminé : acte dépourvu d'existence légale, une telle vente est réputée être nulle : nullité absolu. Note : Demande en annulation avançant que le prix stipulé était indéterminé pour deux des trois contrats qui les liaient. [...]

[...] Cependant cette garantie de l'acheteur contre une fixation potestative du prix pourrait depuis 1995 se voir menacé. En effet dans quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995, il a été admis pour les contrats d'application du contrat cadre, qui sont des contrats de vente, une fixation unilatérale du prix. Cette jurisprudence à rendu sa situation de l'acheteur précaire, en effet on estime que seule la liberté de la concurrence va permettre au prix d'être juste, le vendeur pouvant fixer unilatéralement le prix. [...]

[...] Le prix peut alors être déterminé ou déterminable, lorsqu'il est seulement déterminable, le contrat doit préciser des éléments objectifs qui en permettent la fixation (Cass. Com 10 mars 1998). II. La détermination du prix par les parties Un prix déterminable selon des éléments objectifs et précis Le contrat de vente est parfait dès lors qu'il permet, au vue de ces clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs (24 mars 1965). [...]

[...] En revanche, une fois le prix fixé, il est intangible. La déterminabilité du prix de vente La jurisprudence dans un arrêt du 7 janvier 1925 pose le principe que pour qu'une vente soit viable, il n'est pas nécessaire que le prix soit chiffré dès l'échange des consentements, il suffit qu'il soit déterminable. Les juges procèdent à un élargissement de l'article 1591. Le contrat sera valable si la détermination du prix peut s'opérer ultérieurement et selon des conditions précises et objectives. [...]

[...] Règle inchangée : Le contrat de vente est parfait dès lors qu'il permet, au vue de ces clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs (24 mars 1965). Ici le prix était effectivement arrêté par l'acheteur (société Beaumarchais), mais se trouvait en réalité déterminé par un élément objectif extérieur à la volonté des parties : la cotation donnée par le Service national des marchés. La référence au prix du marché est suffisante pour remplir la condition d'un prix déterminable selon des éléments objectifs. [...]