Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, Cour de Cassation, 13 Mars 2007, mariage homosexuel, ministère public, nullité du mariage

Résumé du document

Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public.
Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une procédure en contestation de la validité du mariage. La procédure a eu lieu devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. Le ministère public veut obtenir l'annulation du mariage en mettant en cause sa validité. Le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004, a annulé le mariage.
Les « ex-époux », les appelants, ont interjeté l'appel devant la Cour d'appel de Bordeaux. Ils voulaient obtenir que l'action du ministère public, les intimés, soit reconnu comme irrecevable et donc que leur mariage soit maintenu et reconnu. La Cour d'appel rejette leur requête et donc elle rend un arrêt confirmatif à celui du tribunal de grande instance, le 19 avril 2005, au motif que le mariage a été célébré malgré l'opposition du ministère public et que cela permet de demander la nullité du mariage.
Le pourvoi en cassation a été formé par les « ex époux », les demandeurs, pour montrer que des articles ont été violés, que l'action du ministère public, les défendeurs, soit déclaré irrecevable et que l'acte de mariage ne soit plus annulé.
Il y a deux moyens du demandeur au pourvoi dont le premier en deux branches et le deuxième en cinq branches.

Extraits

[...] Analyse d'arrêt Cette décision a été rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007. Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une procédure en contestation de la validité du mariage. La procédure a eu lieu devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. [...]

[...] L'arrêt rendu pose la question de droit suivante : la différence de sexe est-elle une condition de fond du mariage ? Les arguments juridiques favorables au mariage homosexuel : Le droit interne est en contradiction avec le droit communautaire qui ne prend pas en compte la différence de sexe comme une condition essentielle au mariage. En droit interne français, la différence de sexe comme condition de fond pour le mariage ne serait pas présente dans les articles concernant le mariage notamment les articles 75 et 144 du code civil. [...]

[...] Cependant ceci pourrait changer, puisque le Conseil Constitutionnel n'apparaît pas contre un changement puisqu'il dit il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur Ce changement doit être fait par les législateurs. L'arrêt de 2011 est aussi conforme à la jurisprudence européenne puisqu'elle dit que le mariage étant un facteur culturel, il est laissé à la discrétion des États. La cour européenne des droits de l'Homme n'exclut pas un revirement de jurisprudence en matière de mariage homosexuel mais pour l'instant les arrêts rendus apparaissent assez défavorable en faveur du mariage homosexuel, en voyant la décision du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Les deux institutions apparaissent comme assez négatives pour le mariage homosexuel, puisque la cour européenne des droits de l'Homme renvoi le choix aux Etats membres sans les condamner. Cependant, avec l'arrivée au pouvoir des socialistes, qui dans leur programme ont promis que les personnes de même sexe pourront se marier. En attendant, rien a été fait, il y a beaucoup de contestations et même certains maires refuseront, même si ce mariage est légal, à inaugurer le mariage. [...]

[...] Les arguments juridiques défavorables au mariage homosexuel : Même si la loi internationale était en désaccord avec la loi nationale, une marge d'appréciation est laissée aux Etats membres. Dans l'article 12 de la CEDH, la notion de femme et d'homme est évoquée. Même si les législateurs n'avaient pas dit ouvertement que le mariage devait se faire entre homme et femme dans la tête des créateurs c'étaient bien le cas. Dans des écrits de Portalis (un des créateur du code civil) il énonce que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. [...]