Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 13 juin 2006, quasi-contrats

Résumé du document

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006.

Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de distribution (MFD). La société, après avoir reçu la réponse de la gagnante, a envoyé deux autres lettres présentant un aléa. La cliente saisit le tribunal afin de réclamer le gain proposé par la société MFD.

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2004, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel met en évidence l'aléa présent dans les deux lettres de réponses envoyées par la société MFD. Et exprime donc que par cet aléa, la requérante ne peut réclamer le gain proposé dans la première lettre. La défense demande donc le pourvoit en Cassation.

Extraits

[...] b./ Le renversement de jurisprudence Par ces principes peut satisfaisant, la Cour de Cassation, admet la théorie du quasi-contrat dans un arrêt du 6 septembre 2002. L'arrêt du 13 juin 2006 complète la définition faite par l'article 1371 du code civil, en énoncent un attendu de principe : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Effectivement le juge n'admet plus de se baser sur la faute délictuelle des SVPC, ainsi la seule faute reconnue est de ne pas délivrer le gain promis. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2006 rendu par la première chambre civil. Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de distribution (MFD). La société, après avoir reçu la réponse de la gagnante, a envoyé deux autres lettres présentant un aléa. [...]

[...] Il semble que cette solution soit aussi la plus claire en droit des contrats et des obligations. Par cet article 1371 du code civil, la cour de cassation étant ici la notion du quasi contrat. En effet, il était jusqu'alors la source du principe d'enrichissement sans cause, in rem verso. Il complété le fait purement volontaire de l'homme de s'engager au près d'un tiers, par le fait de ne pas vouloir s'engager, mais que les faits laisse croire à l'engagement. [...]

[...] Ce premier courrier devant être adressé à la personne concerné. Il existe néanmoins une limite de délivrance concernant l'aléa qui peut être plus ou moins mis en évidence par la société de SVPC II./ les loteries publicitaires basé sur le principe juridique du quasi- contrat a./ le fondement de la Cour de Cassation sur la présence du l'aléa. En faisant du fait purement volontaire de la SVPC un engagement envers un tiers. La SVPC s'engage à verser les gains promis. [...]

[...] Le problème de droit ici posé, est de savoir sur quel théorie la Cour de Cassation se fonde t'elle afin de définir les loteries publicitaires, comme des quasi-contrats ? La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, car elle estime que l'aléa doit être manifesté dès la première lettres. Il doit être constaté que la Cour de Cassation a longuement hésité selon diverse théorie pour statuer sur les loteries publicitaire néanmoins par cet arrêt elle affirme aujourd'hui celle du quasi contrat I Des théories afin de limiter les loteries publicitaires. [...]