Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l’erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2005, erreur sur les qualités essentielles de la personne, cause de nullité du mariage

Résumé du document

En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de contestation a été pris en compte par le législateur un siècle plus tard qui, dans une loi du 11 juillet 1975, va modifier le Code civil et y ajouter à l'article 180 un alinéa : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Ainsi est considéré que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne est une cause d'annulation du mariage.
Dans notre arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation en sa Première Chambre civile a statué sur un cas qui concerne le consentement non vicié du mariage et plus précisément l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, il s'agit de Madame Y et de Monsieur X qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Madame Y a assigné Monsieur X en justice en engageant une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 alinéas 2 du Code civil énoncé précédemment. Madame Y énonce qu'elle aurait découvert le soir de son mariage que Monsieur X entretenait une relation avec une femme mariée. En première instance à savoir au Tribunal de Grande instance Madame Y verra sa demande rejetée et interjettera donc appel. La Cour d'appel de Paris va confirmer la décision de première instance dans son arrêt du 20 décembre 2001. Madame Y va donc former un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Ainsi nous pouvons ici percevoir deux problèmes juridiques principaux : est- ce que la dissimulation d'une relation adultérine constitue un motif d'erreur sur les qualités essentielles de la personne et est-ce que cela peut être une cause de nullité du mariage ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle considère que la Cour d'appel a recherché à savoir si la volonté du mari était de continuer sa relation adultérine, et a souverainement estimé que ce n'était pas le cas. [...]

[...] Cette volonté d'appréhender les litiges au cas par cas, via ce type d'analyse spécifique, répond tout simplement à une nécessité pratique et peut mener à des décisions jurisprudentielles différentes. Par exemple l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 11 décembre 2000, ou le mari avait caché sa double vie à sa femme et n'avait aucune intention de rompre cette liaison. Les juges ont alors prononcé la nullité du mariage sur le principe de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne et rajoutent que si l'épouse avait eu connaissance de la liaison elle n'aurait jamais contracté mariage. [...]

[...] En effet, le devoir de fidélité ne s'applique pas aux couples non mariés ; ainsi la Cour de cassation admet que l'infidélité pré-mariage ne constitue en rien une cause pouvant mené à la nullité du mariage et ce, vertu de l'article 212 du Code civil qui énonce que seules Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance La Cour ne peut donc sanctionner une liaison qui a lieu avant la célébration du mariage même si celle-ci s'était poursuivi jusqu'au matin même du mariage civil de la plaignante. Ainsi la Cour de cassation admet qu'une relation pré-mariage, si elle ne constitue pas une erreur sur les qualités essentielles de la personne et si il n'y a pas de preuve de volonté de continuation de cette relation, ne peut mener à la nullité du mariage. [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation réaffirme et manière pertinente la possibilité des juges d'user de leurs appréciation souveraine concernant les qualités essentielles de la personne comme cause d'erreur. B. Une appréciation mixte et souveraine nécessaire Finalement cet arrêt monte l'intérêt même de l'appréciation atypique des juges à savoir objectivement et subjectivement, ce qui permet une bonne application du droit au cas par cas. Les erreurs sur les qualités essentielles de la personnes étant à appréhender de manière très complexe, cette méthode relevé par la Cour semble nécessaire. [...]

[...] Dans notre arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation en sa Première Chambre civile a statué sur un cas qui concerne le consentement non vicié du mariage et plus précisément l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, il s'agit de Madame Y et de Monsieur X qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Madame Y a assigné Monsieur X en justice en engageant une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 alinéas 2 du Code civil énoncé précédemment. [...]