Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la distinction de la cause objective et de la cause subjective d'un contrat synallagmatique

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 1989, distinction, cause objective, cause subjective, contrat synallagmatique

Résumé du document

En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le Code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux débats en doctrine. La jurisprudence a ainsi été amenée à apporter des précisions sur cette notion. En ce sens, par cet arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser la place et la signification de la cause dans la formation du contrat. La Cour s'est en outre prononcée sur un litige relatif à l'illicéité ou non de la cause d'un contrat synallagmatique.
Il s'agissait en l'espèce de deux parapsychologues qui formaient un contrat de vente pour que madame Guichard, acheteuse, se voit recevoir la propriété de divers ouvrages et matériels d'occultisme. La facture n'ayant pas été réglée, par ce fait, monsieur Pirmamod assigne Mme Guichard en une ordonnance d'injonction de payer, qu'il reçut.

Extraits

[...] Cependant, la question qui se pose est en quoi le fait de vendre ces biens, dans le but de faire perpétuer le métier de parapsychologue est illicite ? La réponse à la question, reviens à interpréter l'arrêt comme définissant le métier de parapsychologue comme contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ce qui paraît discutable. La cour distingue donc bien la cause objective et la cause subjective du contrat. Cependant ensuite, après avoir distinguer les causes, la cour a également défini les exigences pour qu'un contrat synallagmatique soit nul pour cause illicite. [...]

[...] En l'espèce, objectivement parlant, l'acheteuse n'avait aucunement une cause illicite du fait que celle ci avait pour but d'exercer son métier. Jusque la, les juges du fond n'ont trouvé aucun argument prouvant que la cause était illicite. Cependant, la cour de cassation déclare qu'implicitement, du fait que la vente du matériel d'occultisme était destiné à lui permettre d'exercer le métier de devin, celle ci avait donc bien connaissance du mobile déterminant. Par ce fait, la cour élargie la connaissance du mobile déterminant illicite. [...]

[...] Cet argumentation n'est pas retenue par la cour, en effet, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 juillet 1989, en sa première chambre civile, déclare non seulement que la cause d'un contrat synallagmatique est le mobile déterminant de celui, et non pas le transfert de propriété, lequel est la cause de l'obligation, mais aussi que le mobile déterminant illicite chez un des cocontractants, l'est forcément chez l'autre si celui ci aura les mêmes usages des biens vendus. Par ces motifs, elle retiens les dispositions rendues par la cour d'appel de Paris. [...]

[...] En l'espèce, la cour de cassation retiens bien que cette cause est bien valable. Qui plus est, cette cause a de grande chance d'être licite, car on entend par licite le fait de ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cependant, ce n'est pas la cause fortement retenue dans ce contrat de vente par la cour de cassation. En effet, la cour retiens davantage la cause qui est pour elle illicite : le mobile déterminant. La cause subjective du contrat : le mobile déterminant la cour appuie bien sur le fait que le mobile déterminant fait parti de la cause du contrat, mais à la différence que celle ci est subjective, elle correspond à l'impulsion donnant lieu au contrat. [...]

[...] ce sens, par cet arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser la place et la signification de la cause dans la formation du contrat. La Cour s'est en outre prononcée sur un litige relatif à l'illicéité ou non de la cause d'un contrat synallagmatique. Il s'agissait en l'espèce de deux parapsychologues qui formaient un contrat de vente pour que madame Guichard, acheteuse, se voit recevoir la propriété de divers ouvrages et matériels d'occultisme. [...]