Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 : Infans Conceptus

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de Cassation, 10 décembre 1985, Infans Conceptus

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ».
En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants « vivants au foyer de l'assuré ». La bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie est sa deuxième femme. L'assuré décède alors que son épouse est enceinte, deux mois après celle-ci accouche de jumeaux. Celle-ci se tourne vers l'assureur pour obtenir l'indemnisation, l'assureur lui verse le capital, mais refuse de majorer cette somme et ne tient donc pas compte des deux enfants nés après la mort de l'assuré.
La mère assigne donc l'assureur. La Cour d'appel rejette la demande de la mère en se fondant sur la lettre du contrat et notamment sur l'expression « enfant vivant au foyer ». Elle estime donc que des enfants conçus ne peuvent être considérés comme vivant au foyer.

Extraits

[...] Celle-ci prend la décision d'écarter l'article 1134 du Code Civil qui donne force obligatoire au contrat et fait appliquer l'adage romain d' Infans Conceptus dans le cas où l'adage permettrait à un enfant simplement conçu de percevoir des droits de succession s'il en va de son intérêt propre. B L'adage d' Infans Conceptus appliqué par la Cour de Cassation Afin que l'adage d'Infans Conceptus puisse être appliqué, plusieurs conditions doivent être réunies mais se qui prévaut c'est l'intérêt de l'enfant Les conditions d'applications de l'adage romain. L' Infans Conceptus est un adage permettant à un enfant, seulement conçu, de bénéficier de droit au même titre qu'un enfant déjà née. [...]

[...] La cour de cassation fait ici un arrêt de principe qui met en avant l'adage d' Infans Conceptus La Cour de Cassation l'érige en Principe général de droit. Ces PGD sont des prérogatives la jurisprudence dégagés à un instant donné et à une situation donnée. On voit alors qu'ici, la cour de cassation réaffirme un principe qu'elle avait déjà mis en avant en donnant force obligatoire à l'adage d' Infans Conceptus face aux stipulations contractuelles. On voit alors se dégager plusieurs points négatifs à cet arrêt de principe. [...]

[...] De plus, pour que l'enfant seulement conçu puisse bénéficier de droits, l'enfant doit, à sa naissance, être vivant et viable et ce n'est qu'à cette condition que l'enfant pourra bénéficier de droit rétroactifs En effet l'enfant pourra alors être considéré comme une personne et donc avoir une personnalité juridique L'intérêt de l'enfant conçu non négligeable Pour finir, l'Infans Conceptus est un adage romain selon lequel l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il s'agit de son intérêt propre. Il s'agit alors d'une fiction juridique permettant à un enfant pas encore né d'acquérir des droits dès le moment de sa conception, il sera alors réputé né. L'article 725 du code civil met en place le dispositif selon lequel un enfant, même simplement conçu, peut hériter au moment de la mort de son père s'il en va de son intérêt propre. Cet adage romain qui est l'Infans Conceptus permet à l'enfant conçu d'acquérir des droits mais non des obligations. [...]

[...] La décision devrait alors être coincé par l'article 5 qui prohibe les arrêts de règlement. De plus en droit des contrats, on prend en compte le principe de prévisibilité, or ici la Cour de Cassation ne prend pas en compte ce principe et donne force probante à l' Infans Conceptus Vers un statut du fœtus ? Le fœtus n'est aujourd'hui pas considéré comme une personne. En effet, l'enfant simplement conçu n'a pas la personnalité juridique et n'a pas de droit ni d'obligations. [...]

[...] Mais la cour de Cassation, utilise l'adage romain d'Infans Conceptus Cet adage permet de pouvoir donner des droits à l'enfant simplement conçu si cela va dans son intérêt propre. La cour de cassation permet alors au moment de sa naissance de rétroactivement lui donner la personnalité juridique pour qu'il puisse bénéficier d'un héritage par exemple Un principe déjà mis en œuvre En 1939, la Cour de cassation avait déjà fait prévaloir l'adage d' Infans Conceptus En effet, le 3 mars 1939 la Cour de Cassation avait jugé d'un enfant qui était déjà conçu au moment d'un accident mortel de travail de son père pouvait bénéficier d'une rente indemnitaire. [...]