Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013 : mariage entre alliés en ligne directe

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre civile, 4 décembre 2013, mariage entre alliés en ligne directe, nullité d'un mariage, succession, recours à une norme supra législative, primauté du droit européen sur le droit national, Cour de cassation

Résumé du document

Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et sœur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des assouplissements en droit français comme le relate cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013.

Extraits

[...] La reconnaissance d'une certaine flexibilité de l'article 161 du Code civil B. La métamorphose de l'office du juge de cassation Arrêt Civ septembre 2013 Mme agit en annulation du mariage de 2001, puisque son époux était déjà marié à une autre femme. [...]

[...] Un an après le décès de son père, le fils agit en annulation du mariage contracté entre son père et son ex-épouse pour des motifs successoraux, sur le fondement de l'article 161-1 du Code civil prohibant le mariage entre alliés en ligne directe. La veuve, elle, se prévalait de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dans son article 12 consacre le droit au mariage. L'appel étant interjeté, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande par un arrêt du 21 juin 2012. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation reconnaît une certaine flexibilité de l'article 161 du Code civil par une appréciation des faits : l'interdiction du mariage entre alliés n'est pas totale et la validité de ce dernier peut être soumise à une appréciation de faits. Le professeur François Chenedé a critiqué à ce sujet la Cour de cassation qui rend sa décision en s'appuyant sur un élément de fait : la durée de cette union. En effet, cette considération prend toute sa pertinence dans la mesure où il y avait bien violation de la loi, mais c'est cette violation durable de la loi qui a permis de s'arroger le droit de continuer à la violer puisque la haute juridiction s'est appuyé sur cet élément pour prononcer la cassation de l'arrêt annulant cette union. [...]

[...] En l'espèce, la loi était pourtant claire : l'article 161 du Code civil prohibe clairement et simplement le mariage entre alliés. Certains auteurs diront ainsi que la Cour de cassation a choisi de violer la loi par refus d'application. Cette considération est certes pertinente dans la mesure où la loi, expression de la volonté générale, prohibe cette union entre alliés certainement pour des motifs de préservation de la morale. Pourtant il semble plus légitime de penser que la Cour de cassation a simplement appliqué le droit européen supranational, lui permettant alors de maintenir un mariage qui a duré plus de vingt ans dont le motif de la contestation ne résidait pas en un soucis de préservation de l'ordre public ou de la morale, mais par des considérations pécuniaires puisque mettant en cause des intérêts successoraux. [...]

[...] Par quel moyen la Cour de cassation vient valider un mariage pourtant prohibé par le droit interne ? I. Le recours à la CEDH aux fins de validation d'un mariage en cas d'empêchement absolu A. Un raisonnement innovant : la primauté du droit européen sur le droit national - Article 8 de la CEDH - Elle juge à la manière de la CEDH B. Le maintien de l'interdiction du mariage entre alliés II. Une décision d'espèce à caractère exceptionnel A. [...]