Commentaire de l’arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, médecin, arrêt Perruche, préjudice d'être né, fautes contractuelles

Résumé du document

L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que
tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie d'handicapé.
Les époux requérants, Monsieur et Madame Perruche, demande réparation du préjudice commis par des fautes contractuelles du médecin et du laboratoire de
biologie médicale de Yerres.

Extraits

[...] Des associations en faveur des handicapés ont également fortement critiqué l'arrêt en affirmant que selon la cour de cassation la vie d'un handicapé ne valait pas d'être vécue. Ces contestations ont aboutit à la rédaction d'une loi appelée anti-Perruche qui condamnait ces discriminations. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour l'application rétroactive de cette loi anti-perruche car la France avec cette loi avait privé tous les enfants né handicapé de la possibilité d'être indemnisé et donc d'une partie du droit au respect de leurs biens selon l'article 1er du protocole numéro 1 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Cependant l'enfant des époux requérants est né avec un handicap très lourd qui serait certainement du à la contraction de la rubéole par sa mère in utéro. Les époux demande alors réparation du préjudice subit, ils forment une première fois un pourvoi en cassation à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui infirmait en partie le premier jugement et refusait d'indemniser l'enfant au motif que : le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes La première cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour violation des textes et donc mauvaise application de la loi. [...]

[...] Le lien de causalité entre la responsabilité contractuelle du médecin et le préjudice subit a. La réparation du préjudice causé par les fautes retenues La cour de cassation vise l'article 1165 du code civil qui énonce l'effet relatif des contrats et l'article 1382 qui énonce que tout dommage doit être réparé. L'article 1382 appartient au chapitre consacré à la responsabilité délictuelle, la cour de cassation se base donc ici sur une responsabilité contractuelle pour dégager une responsabilité délictuelle pour que l'enfant puisse obtenir réparation. [...]

[...] Le médecin a commis une faute dans l'exécution de cette obligation car il a effectué un mauvais diagnostique de la maladie contractée par sa patiente et n'a pas su la prévenir des risques qu'encourait l'enfant à naitre. b. La faute du médecin dans l'exécution de son obligation Par ce mauvais diagnostique le médecin n'a pas pris conscience des risques de lourd handicap que pouvait encourir l'enfant et n'a pas tenu compte de la volonté de la mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Perruche : Assemblée plénière 17 novembre 2000. L'arrêt Perruche rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de l'action de vie dommageable c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie d'handicapé. Les époux requérants, Monsieur et Madame Perruche, demande réparation du préjudice commis par des fautes contractuelles du médecin et du laboratoire de biologie médicale de Yerres. [...]