commentaire d'arret : droit des contrat civ.1ere 30octobre 2008

Thèmes abordés

droit des contrats, caducité, civil, recherche de la cause, force obligatoire du contrat

Résumé du document

Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité.
En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une somme de 360 000 francs payable mensuellement a Mme.X, et ce à partir du 1er décembre 1972. Celle-ci etait destinée au paiement d'une pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, alors à la charge de la mère.
La cour d'appel de Rennes rend le 11 mai 2007 un arrêt confirmatif, rejetant ainsi la demande de l'ex épouse demandant le remboursement de la dette dont le paiement a cessé au mois de novembre 1974, l'enfant etant depuis cette date à la charge exclusive de son père.
Est alors formé un pourvoi en cassation par Mme.X, la mère, au moyen que «  l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. »

Extraits

[...] Selon le doyen Cornu, la caducité « se distingue de l'annulation en ce qu'elle ne sanctionne pas un vice entachant à l'origine la validité de l'acte,mais enregistre ou sanctionne une carence ultérieure entamant l'acte dans sa perfection ou l'empêchant en tout cas d'être efficace . » La caducité au contraire de la nullité, ne produit d'effet que pour l'avenir et n'a point d 'effet rétroactif. Comme vu dans le c'est pour empêcher que le principe de force obligatoire du contrat, lorsque les trois élements nécessaires à sa réalisation sont réunis lors de sa formation, s'applique dans tous les cas, que le principe de caducité est utilisé. Dans l'arrêt, la cause de l'engagement disparaît. [...]

[...] Seulement, la cause de ce contrat va s'effacer des lors que l'enfant va devenir a la charge exclusive du père. La raison du paiement des 3000 francs mensuel n'a plus lieu d'être puisque désormais l'enfant vit avec le père, alors que la reconnaissance existait dans la conséquence de l'entretien du jeune fils par la mère. La cour de cassation va donc insister dans une tendance à inverser la recherche de la cause non plus à la formation mais à l'exécution du contrat. [...]

[...] La notion de cause est consacrée à l'article 1131 du code civil qui dispose que « l'obligation sans cause ( cause de l'obligation ou objective ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite ( cause du contrat ou subjective ) ne peut avoir aucun effet. La cause est donc le motif qui explique l'engagement. La cause est propre au droit francais. Cette notion n'existe pas dans d'autres droits tel que le droit anglais. Certains auteurs, de part sa difficile interprétation souhaitent la supprimer des conditions de validité du contrat. [...]

[...] En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une somme de francs payable mensuellement a Mme.X, et ce à partir du 1er décembre 1972. Celle-ci etait destinée au paiement d'une pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, alors à la charge de la mère. La cour d'appel de Rennes rend le 11 mai 2007 un arrêt confirmatif, rejetant ainsi la demande de l'ex épouse demandant le remboursement de la dette dont le paiement a cessé au mois de novembre 1974, l'enfant etant depuis cette date à la charge exclusive de son père. [...]

[...] M.Y devait rembourser chaque mois une certaine somme d'argent. La caducité n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent si celui-ci avait continué à payer à son ancienne femme la somme mensuelle convenue et avait après réclamé le remboursement du fait de la charge de l'enfant, ce remboursement n'aurait pu être opéré par la caducité de l'acte; lequel ne permettant pas de revenir sur un acte déjà exécuté. Le seul moyen pour M.Y de se voir remboursé aurait alors été de recherché la nullité du contrat. [...]