Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 8 mars 1995, la responsabilité de la victime

Résumé du document

En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit.
La Cour d'appel retient une responsabilité partagée entre les époux Q et M. M. Celui-ci se pourvoi en cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour moitié les époux Q.

Extraits

[...] 2ème chambre civile 8 mars 1995 En l'espèce, M. se trouvait chez les époux respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité partagée entre les époux Q et M. M. [...]

[...] Celui-ci se pourvoi en cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour moitié les époux Q alors que : La présomption de responsabilité pesait sur eux, et que la faute retenue de la victime n'avait pas lieu d'être retenue car l'aide bénévole qui suit les instructions qui lui ont été donnée, en l'espèce, monter sur une chaise désignée par son gardien, n'avait commis aucune faute au sens de 1382. La question posée a la cour de cassation était de savoir dans quelle mesure la participation de la victime a son propre dommage peut constituer une cause d'exonération partielle pour le défendeur ? En rejetant le pourvoi, la cour de cassation retient que M. M avait commis une faute en négligeant de veiller a sa propre responsabilité, et que, de ce fait, la responsabilité des gardiens de la chaises était exonérée partiellement par cette faute. [...]