Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 26 janvier 1994, la responsabilité contractuelle

Résumé du document

M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF.
Sa demande est accueillie en Première instance et la cour d'appel confirme le jugement rendu en 1er ressort, condamnant M. Bi (et son assureur) en partie responsable sur le fondement de 1382 CC responsabilité délictuelle, du préjudice subit par M. Bru. La MACSF et M. Bi se pourvoient en cassation.

Extraits

[...] Arrêt de la 2nd chambre civile de la cour de cassation 26 janvier 1994 M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour d'appel confirme le jugement rendu en 1er ressort, condamnant M. [...]

[...] En rejetant le pourvoi, la cour de cassation rappelle le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des relations et de la volonté des parties, qui, en l'espèce, relevaient d'un pur acte de courtoisie, et que donc, en l'absence de contrat, la responsabilité ne pouvait être engagée que sur le terrain du délictuel. De plus, le fait pour M. Bi de ne pas avoir imposé a M. Bru un matériel sécurisé constituait bien une faute au sens de 1382, faute liée directement au dommage subit par M. Bru et par conséquent remplissant les conditions de mise en œuvre de la responsabilité extra contractuelle. [...]

[...] Bi responsable et de l'avoir condamné in solidum avec la MACSF au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors que : La nature de l'accord passé entre M. Bi et M. Bru était un contrat d'entreprise, accord par lequel une partie exécute pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante, le prix n'étant pas une condition de validité, et qu'en niant l'existence de ce contrat d'entreprise alors même que la nature des relations entre M. [...]