Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 octobre 1994 - l'omission d'informations

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 19 octobre 1994, l'omission d'informations

Résumé du document

En l'espèce, Mme L, 57 ans, employée à la MSA, a donné sa démission en 1982 à la suite d'une réunion des ASSEDIC organisée par la MSA, lui ayant proposé un contrat de solidarité à 60 ans sous forme de garantie de ressource calculée sur la base de 70% du salaire. Ayant vu que cette prestation avait été liquidée à un montant inférieur à ce qui avait été prévu en raison de l'adhésion de Mme L à un régime de retraite complémentaire, elle a assigné les ASSEDIC pour obtenir la réparation de son préjudice.

Extraits

[...] Omission des ASSEDIC ne constitue pas une faute) La question posée a la cour de cassation, était de savoir si l'omission d'une information pouvait constituer une faute au sens des art 1382 et 1383 CC, susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de celui ayant omis de les donner. attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause la cour de cassation retient ici que la réunion d'information supposait pour le représentant de l'ASSEDIC, de s'être informé sur l'appartenance du personnel ayant contracté a un régime de retraite complémentaire : l'omission constitue bien une faute. [...]

[...] 2ème chambre civile 19 octobre 1994 En l'espèce, Mme Lejeune ans, employée a la MSA, a donné sa démission en 1982 a la suite d'une réunion des ASSEDIC organisée par la MSA, lui ayant proposé d'un contrat de solidarité a 60 ans sous forme de garantie de ressource calculée sur la base de 70% du salaire. Ayant vu que cette prestation avait été liquidée a un montant inférieur a ce qui avait été prévu en raison de l'adhésion de Mme L a un régime de retraite complémentaire, elle a assigné les ASSEDIC pour obtenir la réparation de son préjudice. [...]