Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 12 mai 1993, l'exonération de la responsabilité

Résumé du document

En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit.
M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils se pourvoient en cassation.

Extraits

[...] 2ème chambre civile 12 mai 1993 En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. [...]

[...] La question posée a la cour de cassation était de savoir dans quelle mesure considère t'on que l'acceptation des risques dans la pratique d'une activité (sportive et la participation de la victime a son propre dommage, constitue une cause d'exonération de responsabilité, En rejetant le pourvoi, la cour de cassation considère que la passe qu'avait voulu faire Monsieur G ne constituait pas une pratique normale de l'activité de danse, et que donc, si la victime était supposée avoir accepté les risques normaux inhérent a l'activité, celle-ci n'en était pas une et ne constituait donc pas une cause d'exonération de responsabilité. De plus, Mme Gineste ne s'étant exposée a aucun risque, l'exonération partielle de responsabilité liée au fait de la victime ne peut pas jouer non plus. [...]