Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 7 avril 2011, lien de causalité

Résumé du document

Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au sein de cette même société. L'employeur de Madame X lui a proposé un reclassement pour un poste de standardiste à mi-temps que cette dernière à refusé. Le 13 janvier 2004 elle a donc, suite à son refus, été licenciée par la société qui l'employait pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Une indemnité de licenciement lui a été versée.

Extraits

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 7 avril 2011. Elle rappelle que le droit de résiliation unilatérale de l'employeur trouve sa contrepartie dans le versement d'une indemnité de licenciement. Par conséquent, la cause du versement de l'indemnité de licenciement est la rupture unilatérale du contrat de travail par la société Ferro France suite à l'exercice par madame X de sa liberté de choix de refuser la proposition de reclassement que lui a faite son employeur. [...]

[...] Elle remet par ailleurs en cause que son obligation de verser une indemnité de licenciement soit la contrepartie de son droit de résiliation unilatérale du contrat de travail. Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont eu à répondre à la question de savoir si le lien de causalité entre un accident de la circulation et le versement d'une indemnité de licenciement est caractérisé ? Si un accident de la circulation entrainant une inaptitude définitive au travail pouvait constituer la cause du versement d'une indemnité de licenciement ? [...]

[...] Analyse d'arrêt du 7 avril 2011 relatif au lien de causalité La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 7 avril 2011 relatif au lien de causalité. Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au sein de cette même société. [...]

[...] C'est au demandeur de rapporter la preuve du lien de causalité II. L'apport de l'arrêt - Nouveauté : motivation de la Cour de cassation, elle ne se contente pas de dire la Cour d'appel n'a pas établie la preuve du lien de causalité ou a légalement caractérisé le lien de causalité. Elle motive sa décision, ce qui n'était pas le cas précédemment comme dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 ou la Cour se contentait de dire qu'en statuant ainsi alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, la Cour d'appel a violé les textes susvisés sans expliquer en quoi le lien de causalité n'existait pas. [...]

[...] La causalité est directe quand elle est la cause proche du dommage et certaine car elle doit être une certitude. Pourtant, depuis le 22 mai 2008, la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions graves précises et concordantes. Mais ici, on n'est pas dans un cas ou la causalité peut reposer sur des présomptions, puisque la preuve de celui-ci n'est pas difficile à rapporter ou impossible comme en matière médicale. Rejet de la théorie de l'équivalence des conditions et affirmation de la théorie de la causalité adéquate et l'empreinte continue du mal. [...]