Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 : le vice de consentement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 5 octobre 2006, vice de consentement, absence d'un consentement libre, violence économique

Résumé du document

Dans toutes relations contractuelles, il faut la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour que le contrat soit conclu de manière parfaite, mais l'élément essentiel et déterminant reste le consentement des parties. Pour être valable, le contrat ou la convention doit être consenti de manière libre et éclairée. En effet, la partie qui consent ne doit pas subir de contrainte la poussant à contracter et doit par ailleurs contracter en toute connaissance de cause. C'est ici qu'interviennent les vices du consentement à savoir l'erreur, le dol et la violence. Le consentement est réputé être libre et éclairé lorsqu'il est exempté de vices. Mais il arrive que des conventions soient conclues de manière pas tout à fait libre, et ce, en raison d'éléments extérieurs, c'est en partie ce qui résulte de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 octobre 2006.

En l'espèce, Madame X, suite à son licenciement, a confié ses intérêts à un avocat M.Y dans une procédure prud'homale devant s'achever par une transaction signée le 11 juillet 2000.
Le 7 juillet 2000, Mme X a signé la convention d'honoraires de son avocat s'élevant à 14 969, 17 € ainsi qu'une autorisation de prélèvement.
Mme X a ensuite saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires.

Extraits

[...] Dans toutes relations contractuelles, il faut la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour que le contrat soit conclu de manière parfaite, mais l'élément essentiel et déterminant reste le consentement des parties. Pour être valable, le contrat ou la convention doit être consenti de manière libre et éclairée. En effet, la partie qui consent ne doit pas subir de contrainte la poussant à contracter et doit par ailleurs contracter en toute connaissance de cause. C'est ici qu'interviennent les vices du consentement à savoir l'erreur, le dol et la violence. [...]

[...] Mais il arrive que des conventions soient conclues de manière pas tout à fait libre, et ce, en raison d'éléments extérieurs, c'est en partie ce qui résulte de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 octobre 2006. En l'espèce, Madame suite à son licenciement, a confié ses intérêts à un avocat M.Y dans une procédure prud'homale devant s'achever par une transaction signée le 11 juillet 2000. Le 7 juillet 2000, Mme X a signé la convention d'honoraires de son avocat s'élevant à ainsi qu'une autorisation de prélèvement. [...]

[...] En effet, s'il s'agit bien de violence économique, la faiblesse psychologique et la différence de statut entre les parties élargissent le domaine du vice de violence économique puisque seuls les évènements économiques extérieurs sont analysés dans la violence économique. La dimension psychologique n'est normalement pas prise en compte mais peut être entendue en l'espèce comme un élément aggravant et confirmant que la pression économique faite sur Mme X était assez importante. D'un autre point de vue, cette décision réduit la frontière qui existe entre un consentement libre et éclairé et un consentement vicié puisque d'après le raisonnement de la Cour de cassation, on pourrait croire qu'à l'avenir une partie qui signe la convention d'honoraires d'un avocat peut subir une violence économique du simple fait qu'elle connait un litige et est donc inquiète d'autant que dans tous les cas elle se retrouvera face à un professionnel. [...]

[...] Il convient désormais de voir qu'un élément d'ordre psychologique peut remettre en cause cette caractérisation du vice et que cette décision imprécise n'est pas sans conséquence. II- La présence d'un vice altérant le consentement mais dont les fondements peuvent être remis en cause La Cour a surement voulu apprécier très largement le vice de violence, et c'est surement pour cette raison qu'elle n'entend pas le caractériser clairement mais une telle décision n'est pas sans conséquence puisqu'elle remet en cause la frontière entre un consentement libre et éclairé et un consentement vicié Un vice de violence économique entendu trop largement Tout d'abord, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1986 avait admis qu'une lettre de démission écrite dans les locaux d'une société était un élément suffisant pour caractériser la violence économique. [...]

[...] En effet, la contractante pourrait invoquer une erreur qui porterait sur le montant des honoraires. Elle aurait dès lors signé sans prêter attention au montant de ces derniers. Mais il serait peut être plus difficile pour elle de démontrer le vice du consentement dans cette hypothèse. Dans tous les cas, cette décision laisse planer un certain nombre d'incertitudes tant sur la nature du vice que sur l'interprétation qui doit être faite. [...]