Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 28 janvier 1954, la personnalité morale des comités d'entreprise

Résumé du document

Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence.
En l'espèce, le comité d'établissement de Saint-Chamond de la compagnie des forges et aciéries de la Marine et d'Homécourt assigne M. X en remboursement du prix d'un marché de vêtement.
Le 30 octobre 1950, la Cour d'appel de Lyon juge irrecevable l'action intentée par le comité d'établissement, car, selon celle-ci, ce groupe n'a pas la personnalité juridique, car celle-ci ne lui a pas été expressément attribuée et que la loi est silencieuse a leur sujet. Un comité d'établissement ne peut donc agir en justice que par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise.
Le comité d'établissement se pourvoit en cassation, car, prétend-il, les comités d'établissement possèdent les mêmes caractéristiques que les comités d'entreprise et ils ont donc la personnalité civile aux yeux de l'article 1er du décret du 2 novembre 1945 et de l'article 2 de l'ordonnance législative du 22 février 1945.

Extraits

[...] Une situation particulière impliquant des droits nouveaux C'est la portée de la reconnaissance de la personnalité juridique qu'à dans l'arrêt étudié crée l'opportunité d'une action en justice pour les personnes morales. En effet c'est désormais un groupe reconnu et protégé A. un groupe juridiquement reconnu Un groupe ayant la personnalité juridique est reconnu. Il a fait l'objet d'une publication et a maintenant une vie propre, un fonctionnement autonome et des organes de représentation un fonctionnement autonome Les personnes morales ont un fonctionnement autonome : elles peuvent acquérir des biens meubles ou immeubles. Ces groupes peuvent aussi ouvrir de compte courant à leur nom, dès lors qu'ils ont la personnalité morale. [...]

[...] Si la personnalité juridique est octroyée de fait, son activation dépend souvent de l'enregistrement officiel du groupe. C'est par exemple le cas des associations Une caractéristique parfois retirée dans un but de haute police D'après l'arrêt étudié la personnalité juridique peut donc être admise automatiquement dans précisions du législateur. Il lui est ensuite ouvert la possibilité de retiré a certaines personnes morales la personnalité juridique. Une décision de justice peut donc retirer la personnalité morale d'un groupe. Ce retrait peut aussi être demandé par une associée s'il y a un motif suffisant. [...]

[...] Sarah Mercoiret Arrêt du 28 janvier 1954 de la 2eme chambre civil de la Cour de cassation Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité d'établissement de Saint-Chamond de la compagnie des forges et aciéries de la Marine et d'Homécourt assigne M. X en remboursement du prix d'un marché de vêtement. [...]

[...] Ce mécanisme a pour but aussi la protection des ses membres que la protection de la personne morales elle-même une action en justice possible Pour se protéger la personne morale a donc, a l'image d'une personne physique, un patrimoine propre. Pour défendre ses intérêts elle peut aussi agit en justice. Ici la cour d'appel avait jugé irrecevable l'action en justice du comité d'établissement au motif qu'il n'avait pas la personnalité morale. L'action en justice est donc une des caractéristiques, propres et primordiales, des personnes morales. [...]

[...] Des caractéristiques qui s'applique au comité d'établissement La question est donc ici pour la Cour de cassation de savoir si la personnalité juridique doit être octroyée au comité d'établissement. Elle va leur accordé car ils sont ressemblant avec les comités s'entreprise leur personnalité était donc explicite Un comité semblable au comité d'entreprise L'arrêt étudié précise que l'ordonnance du 22 février 1945, sur les comités d'entreprise, a prévu la création au sein des entreprises de comité d'établissement distincte. Mais alors que les textes accordent la personnalité morale au comité d'entreprise, ils sont silencieux sur les comités d'établissement. [...]