Commentaire d'arrêt de la Deuxiéme Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 - publié le 25/03/2013

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, responsabilité du fait personnel

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Cet article vise donc bien un fait fautif qui crée un dommage.
Pour que cette faute existe, elle doit être composée de trois éléments, un légal, un matériel et un moral.
Concernant l'élément légal, il est différent en civil et en pénal.
Si en pénal, il faut que la loi ait envisagé l'hypothèse visée et qu'elle ait donc
systématisé l'acte commis, en civil, s'il existe un élément légal c'est­‐à­‐dire si la
loi vise les actes qu'elle prohibe sur le terrain de la responsabilité, c'est
uniquement à travers les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Or ces deux articles ne font aucune énumération. En pratique, cet élément légal n'existe presque pas.
Concernant l'élément matériel, il faut que le comportement à l'origine de la
responsabilité civile consiste dans un fait illicite dommageable.
Concernant l'élément moral, la question a été très importante. Pour qu'il y ait faute, faut­‐il qu'il ait conscience de ses actes ?
L'élément moral exige de la part de l'auteur qu'il ait pu réaliser la gravité de ses
actes.
Lorsque l'élément moral est exigé, il n'y a pas de responsabilité civile délictuelle sans conscience.

Extraits

[...] La responsabilité de la vic&me ne tendait pas à une indemnisa&on mais tout au contraire, à une réduc&on d'indemnité. Ainsi, le partage de responsabilité s'analyse comme une peine privée sanc&onnant la faute de la vic&me. En effet, en temps normal, la suppression de la condi&on de l'imputabilité morale aurait dû améliorer le sort des vic&mes et non l'aggraver. Or dans notre arrêt de la 2ème chambre civile du 28 février 1996, la suppression de ceEe condi&on n'a pour but que de limiter voire de supprimer l'indemnisa&on réservée normalement aux vic&mes. [...]

[...] Concernant l'élément matériel, il faut que le comportement à l'origine de la responsabilité civile consiste dans un fait illicite dommageable. Concernant l'élément moral, la ques&on a été très importante. Pour qu'il y ait faute, qu'il ait conscience de ses actes ? L'élément moral exige de la part de l'auteur qu'il ait pu réaliser la gravité de ses actes. Lorsque l'élément moral est exigé, il n'y a pas de responsabilité civile délictuelle sans conscience. La ques&on de l'élément moral a été posée pour deux sortes de personnes, les enfants et les démens. [...]

[...] Cependant, ce n'est pas le point de vue de la 2ème chambre civile de la Cour de cassa&on qui abandonne défini&vement ceEe idée de discernement et reconnaît le caractère fau&f du comportement de l'enfant même vic&me. l'abandon du critère de discernement : la reconnaissance d'un comportement fauFf Dans deux arrêts de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984, Derguini et Lemaire, les juges n'avaient pas à rechercher si le mineur était de capable de discerner les conséquences de son acte pour retenir une faute contre lui. [...]

[...] Elle l'a fait dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 6 février 1974 et plus récemment dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 juillet 1990. On va donc comparer la conduite d'un enfant aussi bien auteur que vic&me de dommage à celle d'un autre enfant du même âge placé dans les mêmes circonstances. Cependant, même si ceEe prise en considéra&on peut conduire à excuser certains comportements enfan&ns, elle ne peut jus&fier des actes manifestement an&sociaux ou d'une dangerosité grave. [...]

[...] CeEe jurisprudence ne parait-­‐elle pas trop sévère du point de vue de l'âge de l'enfant ? Car même s'il est vrai que les enfants doivent apprendre à dis&nguer le bien du mal, ils n'en restent pas moins des enfants. On pourrait croire que ceEe jurisprudence n'a pas voulu revenir sur ce qu'avait pu énoncer les arrêts précédents et aller plus loin. Elle a voulu seulement s'aEacher à l'imputabilité de la faute et non pas à l'apprécia&on de la faute comme l'avait fait les arrêts de 1984. [...]