Commentaire d'arret de la deuxiéme chambre civile de la cour de cassation, du 28 février 1996

Thèmes abordés

Mineur faute enfant responsabilité commentaire arret 28 février 1996

Résumé du document

La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a été confronté à cette question dans un arret du 28 février 1996, alors que la jurisprudence antérieure s'était plutôt orienté vers une conception parfaitement objective de la faute.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996. La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. L'arrêt que nous allons étudiée a été confronté à cette question, alors que la jurisprudence antérieure s'était plutôt orienté vers une conception parfaitement objective de la faute. [...]

[...] La deuxième chambre civile censure l'arrêt au motif que la victime avait bien commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. En effet, la cour de cassation insiste sur le fait, au visa de l'article 1382 du code civil, que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte La question de droit posé à la cour de cassation était donc la suivante : Peut-on prendre en compte la faute commise par une victime mineure dans le partage de responsabilité avec l'auteur du dommage ? [...]

[...] En effet, dans son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile ne fait que reprendre et consacrée une conception objective de la faute déjà mise en avant par la jurisprudence antérieure. Ainsi par exemple, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, l'arrêt Gabillet rendu par l'assemblée plénière le 9 mai 1984, supprime l'exigence discernement pour engager la responsabilité civile pour faute. C'est également le cas dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, avec notamment un arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 qui reconnaissait l'imputabilité de la faute à l'enfant mineur dépourvu de discernement. [...]

[...] La position de la deuxième chambre civile influe sur le partage de responsabilité. En effet, si celle-ci reconnaît la faute de l'enfant alors il pourra y avoir une exonération partielle sinon totale de l'obligation à réparation de l'auteur du dommage. Ainsi on admet que tout comportement irrégulier de la victime atténue la responsabilité de l'auteur du dommage et justifie un partage de responsabilité. Cependant nous ne savons pas si cette affirmation ne vaut que pour les personnes majeurs et conscientes de leurs actes, doté d'un certains discernement, ou si la faute de l'enfant peut être également envisagée. [...]

[...] Les juges du fonds ont accueillis la demande de cette dernière. Le défendeur a alors interjeté appel de ce premier jugement. La cour d'appel a confirmé le jugement des juges de première instance en retenant la responsabilité entière du père de l'auteur du dommage et ce en refusant de reconnaître toute faute de la victime. En effet, la cour d'appel a ici considéré que le comportement de l'enfant ne pouvait être désigné comme fautif du fait de son jeune âge. [...]