Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 : la faute sportive et l’absence de cause d’exonération de responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 23 septembre 2004, faute sportive, absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle

Résumé du document

La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet acte son caractère fautif : on parle de causes d'exonération. En l'espèce, l'arrêt de la 2e Chambre civile du 23 septembre 2004 est relatif d'une part à la faute sportive et d'autre part à l'absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle.

En l'espèce, alors que Mr Collignon participait à un entraînement de karaté au sein d'un club de sport, il a été blessé à l'œil à la suite d'un coup porté par Mme Darras. Mr Collignon a intenté une action en justice contre Mme Darras afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi. Rien ne nous est précisé sur l'issu de ce jugement de première instance.

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette la demande de Mme Darras et de la société AGF IART, agissant aux droits de la compagnie d'assurance de cette dernière, en invoquant le fait que l'auteur du dommage, à savoir Mme Darras a violé les règles de jeu alors qu'elle ne pouvait méconnaître celles-ci compte tenu de son grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport, sa responsabilité délictuelle doit donc nécessairement être engagée. Ainsi, une faute est retenue à l'encontre de l'auteur du dommage : celle-ci est objectivée cette faute entraînera la responsabilité de l'auteur du dommage étant donné que la cause d'exonération de la responsabilité délictuelle est doublement rejetée (II). [...]

[...] Mais depuis un arrêt du 28mars 2002, la jurisprudence retient un domaine d'acceptation des risques limité aux seules compétitions sportives. En l'espèce Mr Collignon a été blessé à l'œil alors qu'il participait à un entraînement de karaté au sein de son club de sport, ainsi en application de la jurisprudence actuelle, les juges ne pourront retenir l'acceptation des risques par Mr Collignon exonérant ainsi la responsabilité de Mme Darras, car l'acceptation des risques semble être liée à la seule pratique en compétition ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [...]

[...] Il fallait traditionnellement prouver cet élément moral pour engager la responsabilité civile délictuelle. Cette approche est apparue inadaptée au cours du 20e siècle, puisqu'elle excluait l'indemnisation des victimes lorsque celles-ci subissaient un préjudice causé par le fait d'une personne dépourvue de conscience. À partir du moment où on a imaginé de se placer du côté de la victime et non de l'auteur du dommage, priver cette victime de réparation parce que l'auteur n'avait pas conscience de ses actes est apparu injuste. [...]

[...] En l'espèce Mme Darras a violé les règles du Karaté : elle a en effet pratiqué le karaté avec le poing ouvert, les doigts tendus et de manière particulièrement violente, alors que les règles du karaté sont basées sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l'impact. Ainsi la faute de Mme Darras est incontestable, sa responsabilité délictuelle en l'absence de cause d'exonération pourra être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Les juges ne prennent plus en compte l'élément moral de la faute, elle est donc bien objectivée, et ce dans notre cas d'espèce mais de manière plus générale dans la jurisprudence. B. Exclusion de l'élément moral de la faute L'élément moral, ou élément subjectif de la faute tient à la conscience qu'une personne a de son acte. Traditionnellement, la responsabilité civile délictuelle était perçue comme une responsabilité morale : conscience de son comportement, choix de violer une norme de conduite. À contrario une personne qui use de son libre arbitre, aurait pu éviter le comportement et le dommage. [...]