Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2010, qualité de la victime au cours de l'accident

Résumé du document

L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'indemnisation de la victime lors d'un accident complexe. Monsieur Frédéric X percute l'arrière du véhicule conduit par Mme Y. Les deux véhicules s'immobilisent sur la chaussée et c'est alors que Monsieur Fréderic X appuyé contre la portière a été tué lors du choc avec le véhicule de Monsieur Z. La Cour d'appel statue et condamne la Macif assureur de Mme Y, Monsieur Z et son assureur à hauteur de moitié des condamnations mises à leur charge. La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel aux motifs que la qualité de conducteur de Monsieur Fréderic X ne pouvait changer au cours de l'accident.

Extraits

[...] Ce n'est pas parce qu'on apprécie globalement les faits que la qualité de conducteur ne pourra pas changer. Il est dommage que la Cour de Cassation ne se penche pas directement sur l'appréciation e fonction des circonstances du fait des juges du fond. A titre subsidiaire, la faute de Monsieur X commise est plus ou moins contestable. Déjà sur sa qualité de victime et ensuite sur le lien de causalité entre sa faute et le dommage subit ensuite par la collision avec la voiture de Monsieur Z. [...]

[...] La globalisation de la situation juridique accidentelle ne modifiera pas la qualité de la victime au cours des collisions successives. Toutefois, Le régime d'indemnisation des victimes d'accident de la route va varier en présence d'un accident complexe impliquant plusieurs conducteurs. II- La qualité contestable de la victime comme justification du régime d'indemnisation envers Monsieur X La justification du régime d'indemnisation qui dépend en partie de la qualité de la victime reste tout de même très critiquable la qualité déterminante dans l'indemnisation de Monsieur X La qualité de conducteur de Monsieur Fréderic X au moment de la seconde collision est le principal fondement de la Cour de cassation en matière d'indemnisation de la victime. [...]

[...] Ici, la maitrise du véhicule par Monsieur Z peut lui être opposable ce qui limiterait encore un peu plus la responsabilité de Monsieur Frédéric X. La principale critique formulable est donc sur la caractère immuable de la qualité de la victime. En globalisant la situation juridique la Cour de cassation va considérer que la victime conductrice ne puisse pas devenir piéton au moment du second choc. La qualification d'accident complexe ne va pas suffire à définir la qualité du conducteur tout au long de la situation et de l'enchainement des collisions. [...]

[...] C'est sans tenir compte de la qualité de conducteur que la Cour d'appel a statué c'est pourquoi la cour de cassation vient rappeler l'article 4 de la loi de 1985 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. La qualité initiale de conducteur de Monsieur Fréderic X permet alors de limiter son indemnisation et de prendre en compte sa faute commise lors du choc avec Madame Y. [...]

[...] Premièrement, pour se prévaloir et prétendre à une indemnisation pour la victime, il faut que le dommage soit imputable à l'accident. Il doit exister un lien de causalité entre l'accident et le dommage causé à la victime. La jurisprudence considère que le lien de causalité entre le dommage et l'accident est présumé à partir du moment où un automobiliste à participé à cet accident ( Cass, 2ème civ janvier 2001 tous les conducteurs et leurs assureurs sont tenus à réparation sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute à leur charge revient alors à la victime de démontrer que son dommage est intervenu à ce moment précis. [...]