Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2008, responsabilité des parents, fait de leur enfant

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants.
En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur à une association et puis a confié le placement provisoire du mineur à une famille d'accueil par le biais d'une ordonnance. Au cours de son séjour dans la famille d'accueil, le mineur a provoqué un incendie qui a entrainé des dégradations de l'immeuble ou réside la famille d'accueil.
Ainsi, l'assureur de la famille d'accueil après avoir remboursé les résidants de l'immeuble qui avaient subi un dommage du fait de l'incendie se retourne contre l'association. En effet, il décide d'assigner l'association et son assureur en formant une action en responsabilité et remboursement des sommes que la famille a du verser aux propriétaires et locataires de l'immeuble ayant subi un dommage du fait de l'incendie.

Extraits

[...] L'associa?on n'avait pas de pouvoir effec?f de direc?on et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie Seule la personne qui a autorité sur le mineur peut être responsable de ses actes. «inves?e de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à ?tre permanent le mode de vie de ce mineur» = condi?on essen?elle à la mise en œuvre de la responsabilité du fait d'autrui prévue à l'alinéa 1 de l'ar?cle 1384 du Code civil (posée par l'arrêt Blieck 1991). CeZe condi?on n'est pas remplie ici. [...]

[...] Ainsi, l'associa?on ne peut être tenue responsable des faits du mineur et condamnée sur ce fondement. Ainsi si l'associa?on n'exerce pas l'autorité parentale sur le mineur et n'en a pas la charge (autrement dit n'en a pas la garde juridique) alors elle n'est pas responsable civilement des actes du mineur. la volonté du juge des enfants, essen?elle au transfert de garde juridique du mineur. ici même si certaines condi?ons posées par Blieck sont remplies : une mesure voulue par le juge des enfants, l'associa?on en ques?on est une structure privée (car s'il s'agissait d'un service de l'aide sociale à l'enfance cela aurait été la responsabilité administra?ve qui aurait été engagée). [...]

[...] Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 30 novembre 2006, les juges du fond ont rejeté la demande de la famille d'accueil. Ainsi, l'assureur de la famille forme un pourvoi en cassa?on. En se fondant sur l'ar?cle 1384 alinéa 1er et 375 et suivants du Code civil, il met en avant que la responsabilité civile de l'associa?on aurait du être retenue pour les actes dommageables accomplis par le mineur En effet, le juge des enfants ayant confié à l'associa?on une mesure d'assistance éduca?ve en milieu ouvert, lui a transféré la garde juridique du mineur. [...]

[...] le demandeur note que la personne qui se voit confier ceZe mesure est responsable des faits du mineur jusqu'à ce que ceZe mesure soit suspendue ou que sa mission soit terminée. Moyen infondé car la situa?on juridique de l'associa?on a été mal analysée car elle ne fait que apporter des conseils et veiller au développement de l'enfant. Ainsi, le juge ne lui a pas confié la garde juridique de l'enfant et elle n'est donc pas responsable des actes du mineur. [...]

[...] La Cour de cassa?on y répond par la néga?ve en rejetant la demande de la famille. Elle réaffirme la décision des juges du fond en maintenant que la mesure d'ac?on éduca?ve en milieu ouvert n'est pas de nature à transférer à l'associa?on tout ou par?e de l'autorité parentale De plus, l'associa?on n'a pas été inves?e de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à ?tre permanent le mode de vie de ce mineur Ainsi, ne contrôlant pas l'ac?vité du mineur et n'exerçant pas d'autorité sur lui, l'associa?on ne peut pas être tenue responsable des actes de l'enfant sur le fondement de l'ar?cle 1384 alinéa 1er rela?f à la responsabilité du fait d'autrui. [...]