Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d’une chose inerte

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2012, responsabilité du fait d'une chose inerte, tuteur, gardien, dommage, arrêt Jand'heur, victime

Résumé du document

Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la responsabilité du fait des choses inertes ? C'est sur cette question que la cour de cassation le 13 décembre 2012 s'attarde. En l'espèce, un adolescent invité par ses amis possédant une piscine décide de monter sur le toit de l'abri afin de plonger dans la piscine. En escaladant, celui-ci tombe sur une tige de fer, utilisée comme tuteur, s'empale et meurt suite au dommage. Les parents de la victime décident d'assigner les propriétaires de la piscine en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel déboute leur demande, ainsi, ils se pourvoient en cassation.

Extraits

[...] Mais la Cour de cassation n'a semblé retenir cette présomption de fait actif que dans certaines hypothèses. Par cet arrêt récent de la Cour de cassation, il apparaît que la solution traditionnelle est remise en place, et paraît être moins favorable à la victime à qui incombe la charge de la preuve de l'anormalité de l'objet. Correction : Les moyens du pourvoi : le tuteur était l'instrument du dommage, les demandeurs essaient de prouver l'existence du fait d'une chose pour pouvoir invoquer 1384. [...]

[...] Ex : doc et 5 Question de la garde commune : en principe la garde est alternative et pas cumulative, par exemple le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être gardien de la chose. Cependant la garde commune est retenue lorsque plusieurs personnes exercent des pouvoirs identiques sur la chose au moment du dommage. Doc 6 : concernant la torche enflammée. En cas de garde commune, la victime peut engager la responsabilité in solidium des gardiens, soit chaque gardien. [...]

[...] Distinction entre la garde de la structure et du comportement de la chose dangereuse. C'est la jurisprudence oxygène liquide qui a différencié la garde de la structure et du comportement. Bouteilles d'oxygènes qui explosent. Si le dommage provient de l'utilisation de la chose on retient la responsabilité du gardien du comportement mais si le dommage ressort un vice interne, on retient la responsabilité du gardien de la structure. [...]

[...] La tige n'aurait pas du être situé donc la victime essaye de prouver la position anormale. D'autre part, cette tige n'avait pas de fonction de tuteur car elle n'était plus lié à l'arbuste, donc était encore une fois dans un positionnement anormale. La cour de cassation rejette les arguments du pourvoi, elle se fonde sur les éléments d'enquêtes de la gendarmerie, que la tige métallique remplissait bien sa fonction de tuteur est n'était pas dans un positionnement anormale. La CC s'intéresse au caractère défectueux de la chose. [...]

[...] La position traditionnelle du droit positif impose à la victime la charge de la preuve du fait de la chose. Elle doit établir le rôle causal, en démontrant que la chose avait une position ou un comportement anormal lors de l'accident. La preuve du rôle actif impose à la victime d'établir le comportement anormal de la chose ou sa défectuosité. Dans l'arrêt, les parents qui agissent pour la victime ont considéré que le seul fait de se servir d'une tige en fer comme tuteur d'un arbuste ne caractérise pas une position anormale, bien qu'un tel objet a pour vocation à être utilisée comme tuteur de jardin. [...]