Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2012, fait de la chose inerte

Résumé du document

Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012.
En l'espèce, la victime mineure, Rolland Y..., est décédé empalé sur une tige de fer en béton plantée au milieu d'un bosquet situé au pied du muret après avoir escaladé les pieds mouillés un muret sur lequel était placé une chaise en plastique pliante afin de plonger dans une piscine. La victime était invitée par les enfants des époux X... gardiens de la chose, préjudice du dommage. Les époux Y... parents de la victime ainsi que les frères de la victime, assigne les gardiens de la chose en responsabilité et réparation de leurs préjudices.
La Cour d'appel a rejeté leur demande en raison de son appréciation souveraine et des moyens de preuves apportés. La cour d'appel motive sa décision en expliquant que la chose inerte, donc la tige de fer n'avait pas été l'instrument du dommage, car elle ne présentait pas de caractère anormal ou dangereux puisqu'elle remplissait comme tuteur d'office son rôle de tige métallique pour soutenir le buisson.

Extraits

[...] En l'espèce, la victime mineure, Rolland Y est décédé empalé sur une tige de fer en béton plantée au milieu d'un bosquet situé au pied du muret après avoir escaladé les pieds mouillés un muret sur lequel était placé une chaise en plastique pliante afin de plonger dans une piscine. La victime était invitée par les enfants des époux X . gardiens de la chose, préjudice du dommage. Les époux Y . parents de la victime ainsi que les frères de la victime, assigne les gardiens de la chose en responsabilité et réparation de leurs préjudices. [...]

[...] Ce qui suppose qu'elle démontre, soit le vice de la chose, soit l'anormalité de sa position ou de son état. La charge de la preuve qui revient à la victime n'est pas favorable aux victimes qui bénéficient d'une protection moindre. En revanche, la victime bénéficie d'une présomption de fait actif de la chose, lorsque celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage . [...]

[...] Sans avoir commit de faute les gardiens de la chose pourraient être assignés en responsabilité pour réparation du préjudice causé à la victime, cependant quand il s'agit d'une chose inerte la jurisprudence a imposer des conditions qui permettent de faire jouer la responsabilité des gardiens, sans ces conditions ce n'est pas possible. B : La nécessité du caractère anormal ou dangereux de la chose pour engendrer la responsabilité du gardien Pour faire que la responsabilité du gardien soit déterminée dans le fait de la chose qu'il garde, il faut que la chose soit l'instrument du dommage, mais aussi elle qu'elle ait un rôle actif dans la production du dommage, que le fait de la chose soit sous la main de l'homme et sans influence. [...]

[...] Le 25 avril 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage La Cour de cassation a donc réaffirmé la nécessité de la condition d'anormalité de la chose inerte pour engendrer la responsabilité du gardien. Les parents de la victime affirme que la position de la tige en fer était dans une position anomales puisqu'elle devrait être tuteur d'un arbuste ne devrait pas se trouver dans un bosquet et qu'elle n'en remplissait même plus la fonction puisqu'à la date du dommage, la tige n'avait pas d'attache la liant à l'arbuste. [...]

[...] La cour d'appel confirmé par la Cour de cassation ne retient pas la responsabilité des gardiens de la chose inerte, car elle n'a pas retenu de position anormale de la chose et retient donc qu'elle n'est pas l'instrument du dommage. C'est pour ses raisons que les gardiens n'ont pas à indemniser les parents de la victime en réparation, car sans responsabilité, il n'y a pas de préjudice à réparer, car le préjudice ne tient plus de la cause de la chose. [...]