Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543

Thèmes abordés

Incrimination - Viol - Droit pénal spécial

Résumé du document

La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est
commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de
recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel ou
une volonté sexuelle de la part de l'auteur ?
Par un arrêt de cassation, la chambre criminelle a entendu censurer les juges du fonds. En
effet, la Cour précise ici que « Pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration
par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant ».
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte ici des précisions sur la
définition du viol en vue de satisfaire le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (I). De
cette façon, elle tente de revenir définitivement à une interprétation stricte de cette incrimination
(II).

Extraits

[...] Même si la fellation peut être qualifiée de viol, la définition du viol reste toutefois assez large. En l'espèce, les juges du fond ont retenu cette qualification, alors même que l'objet pénétrant la victime n'était pas sexuel, et alors même que l'organe pénétré ne l'était pas non plus. C'est pourquoi, à travers cette cassation, la cour apporte vient poser des précisions. Tout d'abord, la Cour précise que, pour être constitutive d'un viol, la fellation doit constituer en une pénétration de la victime par l'organe de l'auteur. [...]

[...] 222-23 du Code Pénal, le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise Or, le fait de forcer une personne à introduire dans sa bouche un objet de forme phallique ne caractérise pas, selon la Cour de cassation, l'acte de pénétration incriminé. La seule volonté de l'auteur ne suffit pas à caractériser le viol. Ainsi, les juges du fond se sont contenté ici d'une conception subjective du viol, c'est-à-dire de la volonté d'accomplir un acte sexuel de la part de l'auteur. [...]

[...] La pénétration buccale d'un objet, sous la contrainte, ne peut pas recevoir la qualification de viol. En outre, comme cela a été dit plus haut, si la Cour de cassation redéfinit le viol de cette façon et en retient une conception objective, c'est dans l'objectif de respecter le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. En consacrant une telle approche objective, la cour semble opérer ici un revirement de jurisprudence au regard de certaines décisions antérieures. Elle semble vouloir mettre un terme à la tendance antérieure d'extension de l'incrimination de viol. B. [...]

[...] C'est pourquoi la chambre criminelle censure le raisonnement des juges d'appel. En outre, elle vient préciser quels sont alors les éléments matériels permettant de caractériser le crime de viol, plus précisément s'agissant de la fellation. B. Le rappel des éléments matériels caractérisant le viol Le Code Pénal définit le viol comme Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise Ainsi, dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 22 février 1984, il avait déjà été reconnu que la fellation peut être constitutive d'un viol, dès lors qu'il y a pénétration. [...]

[...] Cette approche n'est pas nouvelle. La chambre criminelle a déjà eu l'occasion de casser une décision qui énonçait que constituait un viol le fait, pour une femme, d'abuser de l'autorité dont elle disposait sur un jeune homme pour lui imposer des relations sexuelles (Crim octobre 1998). Au delà de ces précisions, la plus importante qui nous est apportée par la Cour est le fait que la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin uniquement, et donc pas par un objet. [...]