Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image

Thèmes abordés

Cour de cassation, 7 mars 2006, droit à l'image, resect de la vie privée, liberté de la presse, Paris Match

Résumé du document

La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la protection de la vie privé et du droit à l'image. Cependant ces droits de la personnalité ne doivent pas non plus entraver la liberté de la presse et d'information. L'enjeu pour le juge sera donc de conscilier ces deux principes. Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués lors d'un cambriolage. Le magazine Paris Match relate cet événement d'actualité à travers un article intitulé « police arreter le massacre » . Sur la page de couverture l'hebdommadaire annonce l'article par la phrase « police larmes et colère ». Chacun de ces titres est accompagné par une photographie de la veuve de l'un des policiers. Ces photos sont prises lors des obsèques où l'on voit la veuve la main sur son ventre de femme enceinte. Madame F. assigne en justice le magazine Paris Match. Par la suite, en Cour d'appel de Versailles le 24 mars 2005, Madame F. demande des dommages et intérêts à Paris Match pour atteinte à sa vie privée.

Extraits

[...] que dans un but lucratif, les photographies qui parraissent dans ce type de magazine sont généralement choquante et porte préjudice du moins moralement. Il faut alors se tourner vers la jurisprudence. Or dans cetarrêt on constate que le juge de cassation ne donne pas non plus de définition de la notion du droit d'image et du respect de la vie privée. Il fonde sa décision uniquement sur son intime conviction.La jurisprudence de la cour de cassation distingue l'atteinte à la vie privé de l'atteinte au droit d'image même si ces dernières sont liées. [...]

[...] La cour de cassation fonde sa décision sur deux arguments. Dans un premier temps, elle ennonce que l'articleest en rapport avec le fait d'actualité par l'extensivité qui est apporté sur les conséquences dramatiques. Puis dans un second temps, que les clichés ne relèvent pas de l'intimité et ne porte pas atteinte à sa dignité. Nous verons dans un premier temps que la cour de cassation examine les deux principes fondamentaux de liberté de la presse et de respect de la vie privé puis nous verons dans un deuxième temps q'elle fonde sa décision en partant des certaines conditions (II). [...]

[...] Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués lors d'un cambriolage. Le magazine Paris match relate cet événement d'actualité à travers un article intitulé « police arreter le massacre » . Sur la page de couverture l'hebdommadaire annonce l'article par la phrase « police larmes et colère ». Chacun de ces titres est accompagnés par une photographie de la veuve de l'un des policiers Madame F . Ces photos sont prises lors des obsèques où l'ont voit la veuve la main sur son ventre de femme enceinte. [...]

[...] Il appartient alors au juge de conscilier ces deux principes lorsqu'ils sont confrontés. Tel estle cas dans cette affaire qui oppose le droit à l'information et le droit à l'image et eu respect de sa vie privée : « atteinte à son intimité et à son droit à l'image ».Le droit à l'image est étroitement lié au droit à l'information et la liberté d'information qui sont deux principes fondamentaux. Plus précisemment les aricles 8 (alinéa premier) et 10 de la CESDH y sont consacrés. [...]

[...] se prétend atteinte dans son intimité et dans son droit à l'image. Il est vrai que si on suit le raisonnement du juge, plus précisemment en son deuxième attentdu, on remarque qu' il distingue ces deux notions. Il commence son syllogisme par la conction « d'abord » en précisant en quoi il n'y pas eu d'atteinte à la vie privé et le poursuit en démontrant que les potographies ne viole pas le droit à l'image de Madame F. Transition :Ce flou juridique a pour conséquence que la cour de cassation donne des conditions pour ce type de littige maiscomme les situations sont très variable l'intime conviction du juge prend une large place. [...]