Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première Chambre civile, 21 novembre 2006, la question de la perte de chance

Résumé du document

En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision rendue dans cette affaire. Leur demande est accueillie par les juges du fonds, qui considéraient en effet que l'inertie de l'avocat était à l'origine de cette perte de chance. L'avocat se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel, au motif que le couple X et Y avaient encore la possibilité de se pourvoir en cassation contre la décision rendue. En effet, comme énoncé au début de l'arrêt : seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable la perte de chance peut donc être indemnisé a condition d'être certaine : si cette chance existait réellement. En l'espèce, cependant, la perte de chance ne pouvait être invoquée puisque la possibilité de se pourvoir en cassation existait toujours. [...]

[...] Le dommage le caractère certain la question de la perte de chance 1ère chambre civile novembre 2006 En l'espèce, les époux X représentés par M. leur avocat, perdent un procès les opposant a M. dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision rendue dans cette affaire. Leur demande est accueillie par les juges du fond, qui considéraient en effet que l'inertie de l'avocat était à l'origine de cette perte de chance. [...]