Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage – conditions

Thèmes abordés

Article 147, code civil, bigamie, ordre juridique international, interprétation téléologique

Résumé du document

Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil.
En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par procuration. Les deux époux ont ensuite contracté un second mariage entre eux devant un officier d'Etat civil français des Mureaux. Ce second mariage intervient en date du 14 décembre 1992. Le premier mariage n'avait pas été dissout.

Extraits

[...] Il n'est possible de saisir les raisons qui ont poussé la cour de cassation à statuer dans ce sens qu'en se plaçant au niveau international Intérêt au niveau international En considérant que l'article 147 s'applique dans ce cas, la cour de cassation prend le parti de préserver la cohérence de l'ordre juridique international puisque dans le cas où les deux mariages seraient valables il serait alors possible pour les époux de divorcer dans un des pays et pas dans l'autre. La décision de la cour de cassation permet donc d'éviter un désordre juridique par l'application stricte de l'article 147. L'imprécision de l'article a permis à la cour de cassation de l'employer dans une situation qui n'était pas envisagée à l'origine. Le législateur n'avait pas, en effet, à se préoccuper des situations familiales au niveau international. Les différents types d'interprétations existantes permettent aux magistrats de faire évoluer le droit de façon à ce qu'ils puissent traiter les nouvelles situations juridiques. [...]

[...] La cour de cassation s'appuie sur l'article 147 qui dispose que l'on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Elle considère que le fait que le deuxième mariage ait été contracté entre les mêmes personnes n'empêche pas l'application de l'article 147 du code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé. Par ses motifs la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cet arrêt a pour conséquence de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel. [...]

[...] Selon elle le fait que le mariage ait été contracté entre les même époux n'était pas de nature à faire obstacle à l'application du texte L'article 147 dispose qu' On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier L'application de l'article 147 n'est donc pas conditionnée par l'existence de l'état de bigamie, il peut alors jouer pour un second mariage entre les mêmes époux. La cour de cassation a fait, ici, une application littérale de l'article. Interprétation qui consiste à ne prendre en compte que le texte. Le but poursuivi par le législateur n'est pas pris en considération. B. Critique de la décision 1. Une décision surprenante On peut s'interroger sur l'intérêt d'une telle décision puisqu'en appliquant l'article 147 à ce cas, le mariage français sera annulé mais les époux seront toujours mariés puisque le premier mariage est valable. [...]

[...] La cour a retenu que les deux mariages avaient été conclus entre les deux mêmes époux et que de ce fait, l'article 147 ne s'appliquait pas. La cour donne donc raison à Mme X et déboute M. X de ses demandes. M. estimant que le droit n'avait pas correctement était appliqué, a formé un pourvoi en cassation pour faire casser l'arrêt. L'arrêt étant de principe, les moyens du pourvoi de M. X ne sont pas donnés. Le problème qui se pose ici aux juges est de savoir si l'article 147 s'applique, si le second mariage est contracté entre deux époux déjà mariés ? [...]

[...] Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par procuration. Les deux époux ont ensuite contracté un second mariage entre eux devant un officier d'Etat civil français des Mureaux. [...]