Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007: notion de cause et notamment son aspect subjectif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, notion de cause, cause objective, cause subjective

Résumé du document

M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer.
M X demande alors la nullité du contrat.
La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005 déboute la demande de M X quand a la nullité du contrat et ordonne le payement de la somme du a la société VDM.
M X forme alors un pourvoi en cassation car il reproche a la société VDM d'avoir commis un dol par réticence quand a la qualité des cassettes vidéos et il reproche a la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si dés l'origine il avait l'opportunité d'ouvrir un commerce rentable.
Cela nous amène à nous demander si l'absence d'éléments suffisant pour établir l'impossibilité d'exécution du contrat selon l'économie voulu par les parties permet-elle d'annuler le contrat pour absence de cause ?

Extraits

[...] C'est bien la définition de la cause objective : la cause de l'obligation de l'un est l'objet de l'obligation de l'autre. La chambre commercial refuse en 2009 la subjectivisation de la cause, on alors une divergence entre les chambres. Même au sein de la Cour de cassation la cause est une notion qui fait toujours débat, certains auteurs doctrinaux proposent même de la faire disparaître. Divers projet avait prévue cette hypothèse comme le projet de la chancellerie. En droit anglo-saxon, d'ailleurs cette notion n'existe pas. [...]

[...] L'abandon de la subjectivisation de la cause En fait l'arrêt de 2007 était un arrêt de transition, dans un arrêt de la chambre commercial du 9 Juin 2009, on a un retour à la cause objective. Il s'agissait d'une association des personnels de la poste à Bordeaux qui avaient conclu un contrat de location de dvd pour un montant de 3000 euros par mois et que l'association comptait à disposition de ses membres. L'association poursuivait l'annulation du contrat pour absence de cause en faisant valoir que l'opération n'était pas viable, elle n'avait que 300 adhérents. [...]

[...] La Cour de cassation avait retenu qu'il faillait l'absence de contrepartie totale pour annuler le contrat. Cependant dans l'arrêt du 3 Juillet 1996, la Cour de cassation a appliqué la théorie de la cause subjective, les faits étant similaire elle avait décidé que : «l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties étant impossible était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des vhs. Dans la cause subjective on s'intéresse aux mobiles des contractants, le juge se demande pourquoi les parties ont contractées, il fait un peu de la psychologie. [...]

[...] La Cour de cassation dans cet arrêt prend comme prétexte la qualité de professionnel du demandeur pour le débouter de sa demande d'annulation. Est ce un motif suffisant ? En effet si le juge recherche le mobile des contractants pourquoi se serai a eux de fournir les preuves de ce mobile ? Avec la subjectivisation de la cause la Cour de cassation sur deux arrêts prend des solutions qui semble aléatoire : un coup elle accepte d'indemniser et un autre coup non. Selon moi la chambre commerciale ne justifie pas correctement son refus d'indemnisation au profit du demandeur. [...]

[...] De plus cette solution et celle de 1996 semblent faire un amalgame entre les deux causes, la 1ère chambre civile comme la chambre commerciale fait rentrer dans l'appréciation de la cause entendue au sens de contrepartie les mobiles d'un contractant. Loin de clarifier la situation la solution de cet arrêt rend plus difficile encore la notion déjà complexe de la cause. Cependant avec la théorie de la cause subjective, le juge peut protéger le contractant le moins avantagé. Par exemple si cette solution avait été appliqué dans l'arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme chambre civile ou en l'espèce il s'agissait d'un agriculteur devenu manœuvre et donc ruinée qui avait vendu a un professionnel son pavillon a une valeur moindre de ce qu'il valait vraiment, si la théorie de la cause subjective avait été retenu, le juge aurait certainement annuler le contrat et la solution aurait été plus juste du moins sur le plan morale. [...]