Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre civile, 20 février 2001: la résiliation unilatérale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile, 20 février 2001, résiliation, unilatérale

Résumé du document

La 1ère chambre civile de la cour de cassation avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 1998, «que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont l'appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis». Saisie d'une question relative à une rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée, la cour de cassation a à nouveau été amenée à se prononcer sur la possibilité de cette sanction de l'inexécution d'un contrat le 20 février 2001.

En l'espèce, une société avait conclu un contrat synallagmatique à durée déterminée avec un expert en automobile afin qu'il réalise des expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Or, l'expert n'a pas exécuté personnellement le contrôle des opérations d'expertise et ne les a pas réalisées « en respectant les règles de l'art ». Ainsi, en raison de ces manquements, la société résilie le contrat avant son terme.
L'expert assigne son cocontractant en justice afin d'obtenir une indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat. Débouté de sa demande, il interjette appel.
La cour d'appel de Bastia confirme la décision rendue en 1ère instance, considère que le manquement par le demandeur à ses obligations contractuelles pouvait entrainer la rupture prématurée des obligations contractuelles et rejette donc sa demande.
L'expert se pourvoit alors en cassation.

Extraits

[...] En l'espèce, une société avait conclu un contrat synallagmatique à durée déterminée avec un expert en automobile afin qu'il réalise des expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Or, l'expert n'a pas exécuté personnellement le contrôle des opérations d'expertise et ne les a pas réalisées « en respectant les règles de l'art ». Ainsi, en raison de ces manquements, la société résilie le contrat avant son terme. L'expert assigne son cocontractant en justice afin d'obtenir une indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat. [...]

[...] L'inexécution des obligations du débiteur rend-elle possible la résiliation unilatérale du contrat par le créancier ? La cour de cassation répond positivement à cette question en s'appuyant sur les articles 1134 et 1184 du code civil, considérant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non ». La cour considère que la rupture n'aura pas d'effet rétroactif par l'emploi de l'expression « y mette fin », et donc qu'il s'agit bien là d'une résiliation. [...]

[...] En effet, son premier alinéa consacre la force obligatoire des contrats entre les parties, ce qui entre en contradiction avec la résiliation unilatérale qui y déroge. Ainsi, la solution retenue par la cour de cassation semble pouvoir fragiliser les contrats en portant atteinte à leur force obligatoire. La cour de cassation limite toutefois cette atteinte à la force obligatoire du contrat en posant des garde-fous à sa résiliation unilatérale de sorte à ce qu'elle ne puisse être mise en place trop facilement. [...]

[...] Aussi, sans précision de la 1ère chambre civile, il aurait pu paraitre que la résiliation unilatérale des contrats n'était possible que pour ceux à durée déterminée. Par ailleurs, les engagements perpétuels non révocables sont prohibés et il a rapidement été admis que les parties pouvaient rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée en respectant un préavis : la résiliation unilatérale semble alors perdre tout son sens alors que le contrat peut être rompu dans le respect du délai de préavis. [...]

[...] En Allemagne et Angleterre, on admet la rupture anticipée du contrat lorsqu'il est particulièrement difficile de continuer la relation contractuelle en raison du comportement du partenaire. Il parait alors très probable que la jurisprudence française évolue en admettant la rupture anticipée plus largement. [...]