Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche

Résumé du document

Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi.
Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique.
Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines décisions se sont prononcées en faveur de dommage qui moralement ou éthiquement ne devrait pas pouvoir faire l'objet d'une réparation.
Certains préjudices ne sont donc pas légitimes au sens où ils ne sont pas dignes d'être pris en considération ; c'est ce qui résulte d'un arrêt Perruche du 17 novembre 2000.
En l'espèce, Mme X avait décidé de recourir à l'interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique, mais les fautes commises par le médecin et le laboratoire lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée.
Mme X tomba donc enceinte d'un enfant handicapé.

Extraits

[...] Cependant, dans un arrêt la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2005, a condamné la France en ce que la loi du 4 mars 2002 s'applique rétroactivement aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Les enfants nés avant cette loi relèvent donc de la jurisprudence Perruche. De plus, le 11 juin 2010 le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat par une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de fond de la loi du 4 mars 2002. [...]

[...] X (demandeur au pourvoi) fait grief à l'arrêt attaqué et réclame l'indemnisation de son fils né handicapé résultant des fautes commises par le laboratoire et le médecin. Le médecin et le laboratoire (défendeur au pourvoir) soutient que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité direct avec ces fautes. Mais la Cour de Cassation soutient que les fautes commises avaient empêché Mme. X (demandeur au pourvoi) d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant handicapé. [...]

[...] Or, dans cet arrêt la Cour de cassation admet la réparation du dommage de l'enfant handicapé et des parents contre le médecin et estime donc que le préjudice est légitime. Enfin, la Cour de cassation n'a sans doute pas estimé qu'il fallait mieux naître que ne pas naître handicapé, elle a juste voulu donner les moyens matériels pour pouvoir vivre dignement. II/ La réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé : un principe contesté par le législateur La Cour de cassation dans cet arrêt à cherché à indemniser à tout prix l'enfant handicapé mais la solution reste mal appréciée d'où il résulte une loi dite anti-perruche :Loi du 4 mars 2002 Une souci d'indemniser à tout prix l'enfant handicapé : une solution mal appréciée La Cour de cassation dans cet arrêt n'a jamais entendu réparer le préjudice résultant de la naissance mais uniquement celui résultant du handicap de l'enfant. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on demander la réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé ? La Cour de cassation retient comme solution que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formé avec la femme enceinte avaient empêché celle-ci d‘exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues Enfin, concernant la possibilité de se prévaloir du préjudice d'être né handicapé, la Cour de cassation admet la réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé mais la réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé est un principe contesté par le législateur (II). [...]

[...] Responsabilité civile : Le dommage Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière 17 novembre 2000 (Arrêt Perruche) Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines décisions se sont prononcées en faveur de dommage qui moralement ou éthiquement ne devrait pas pouvoir faire l'objet d'une réparation. [...]