Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière en date du 7 juillet 2006: l'autorité de la chose jugée

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 juillet 2006, autorité de la chose jugée

Résumé du document

L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle définition de l'autorité de la chose, ayant des conséquences importantes sur le droit d'agir, il semble donc opportun de l'étudier.

Extraits

[...] Le demandeur se pourvoi en cassation en expose son moyen. Il reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement alors que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est à dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y . avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause, qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ». [...]

[...] Si une même personne agit en une qualité processuelle différente pour le même litige contre le même adversaire, il n'y a pas autorité de la chose jugée. En ce qui concerne l'identité d'objet, il est fait ici référence à la matière de l'instance, c'est à dire ce sur quoi le juge est tenu de se prononcer. Il faut que la nouvelle demande vise le même résultat que la première. Une telle identité n'existe pas si la première demande est une demande en divorce et la seconde demande une demande en annulation du mariage, le droit subjectif invoqué n'est pas le même. [...]

[...] Surtout, l'Assemblée Plénière est intervenue par un arrêt 13 mars 2009 sur la chose jugée. La Cour de cassation ici rappelle que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ». Ainsi, après avoir rappelé le principe de l'autorité de la chose jugée, selon la conception ancienne et son étendue, il s'agit d'analyser la nouvelle vision de l'autorité de la chose que la Cour de cassation impose dans l'arrêt du 7 juillet 2006. [...]

[...] relèvent une divergence entre les chambres de la Cour de cassation entre deux conceptions: la concentration des moyens et la concentration des demandes. L'arrêt ne se prononce pas sur les demandes incidentes, il est difficile de savoir a priori si le principe de concentration des moyens s'applique à cette catégorie de demandes. Cependant, la Cour de cassation s'est prononcée récemment6 Cass civ mai 2011 en affirmant que « s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ». [...]

[...] THERY, concentrations des demandes et concentration des moyens: le test des demandes incidentes ? . Il est possible de se demander si ce genre de considération doit être admise en matière de Justice et plus précisément en l'espèce, de procédure civile. Certes, il est cependant possible de reconnaître que le principe de concentration des moyens permet d'éviter les manœuvres dilatoires des parties qui feraient des demandes successives avec identité de parties et d'objet et ne changeant que le fondement juridique. [...]