Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : la faute en responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, faute, responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle.
En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la circulation le 10 avril 1976. Il renverse sur un passage protégé, une jeune fille, Fatiha X., âgée de 5 ans, qui surgit inopinément du trottoir. Cette dernière est mortellement blessée.
M. Hammou X. responsable légal de ses enfants mineurs assigne M.Z en réparation des dommages-intérêts subits par sa fille, décédée suite aux conséquences de l'accident. La Cour d'appel condamne les demandeurs aux dépens; M.X forme donc un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] De toutes évidences, aucun discernement n'est établit par la Cour d'appel concernant la faute de la victime et son statut particulier. Néanmoins, il faut tenir compte de part la survenance du dommage, d'un manque certain d'attention, de la part de ‘'l'auteur'' impliqué. B. Le manque d'attention à la survenance d'un dommage. En effet, il est souvent nécessaire de pouvoir prévoir un dommage futur, afin d'en éviter les conséquences. L'inattention est juridiquement appréciable comme une faute pour la personne impliquer dans un dommage. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière Mai 1984, de pourvoi: 80-93481. Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre est impliqué dans un accident de la circulation le 10 avril 1976. Il renverse sur un passage protégé, une jeune fille, Fatiha X., âgée de 5 ans, qui surgit inopinément du trottoir. Cette dernière est mortellement blessée. M. [...]

[...] En ce sens d'après la Cour de cassation, la Cour d'appel n'a pas déduit l'entière responsabilité de M.Z, elle aurait dû selon ses propres constatations tirer les conséquences légales qui par nécessité s'en dégagées. II. La faute de la victime. En droit civil, concernant le domaine de la responsabilité civile délictuelle, il existe des moyens d'exonérations ou de partages de responsabilité dans la survenance d'un dommage, de plus, la faute du fait personnel, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil permet d'exonérer le prévenu d'une responsabilité totale. A. Le partage de la responsabilité. La faute de la victime est l'une des conditions qui permet un partage de responsabilité. [...]

[...] Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel manque de fonder ses arguments sur des bases légales concernant le statut particulier de la victime mais fait aussi ressortir un manque d'attention à la survenance du dommage de la part du prévenu A. Le statut particulier de la victime. En effet, les victimes d'un dommage doivent nécessairement, par principe juridique, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, être indemnisées. L'indemnisation de la victime est obligatoire ! Cependant, il faut parfois tenir compte du statut particulier que peut avoir une victime. [...]

[...] Cependant, le prévenu a fait preuve d'un défaut d'attention caractérisé principalement par le fait, qu'ayant remarqué de loin les deux fillettes sur le trottoir, il n'a pas mobilisé son attention sur leur comportement, de sorte qu'il s'est laissé surprendre par l'irruption inconsciente de l'une d'elles, sur la chaussée, ne lui permettant pas de rester maître de son véhicule, entraîné par une vitesse trop grande en fonction des circonstances. Néanmoins, en l'état de ces constatations et énonciation, la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, et peut retenir sur le fondement de 1382 du Code Civil, la faute commise par la victime et celle de M.Z dans la réalisation du dommage. Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé. [...]