commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010

Thèmes abordés

qualification de la loterie publicitaire

Résumé du document

La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la qualification choisie le juge français sera compétent ou non.

Extraits

[...] » De cette qualification de loterie publicitaire en contrat découle plusieurs conséquences. II- Les conséquences de cette qualification Le fait de qualifier, en l'espèce, la loterie publicitaire de contrat permet de déclarer le juge français compétent, en application de Bruxelles I et probablement, tout comme l'aurait permis également la qualification de quasi-contrat, d'obliger la société à restituer le gain promis La compétence du juge français La Cour de cassation énonce que comme il y a bien contrat, Madame X a la qualité de consommatrice et peut donc en cette qualité « saisir le tribunal de son domicile, en application des articles 15 et 16 du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ». [...]

[...] En effet « les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par les articles 15 et 16 du règlement CEE 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat ». Le principe auquel déroge Bruxelles I lorsque l'on est en présence d'un contrat entre un consommateur et un vendeur professionnel), étant en matière commerciale que le demandeur doit agir devant la juridiction du domicile du défendeur. Si la qualification de quasi-contrat avait été retenue par la Cour Madame X aurait dû, alors, agir devant une juridiction de Belgique, ce qui lui aurait donc été beaucoup plus coûteux. [...]

[...] Dans le cas du contrat, c'est parce que le débiteur, en l'espèce la société Duchesne, n'a pas remplit son obligation envers le créancier, Madame qui était de lui donner la somme promise. Selon les articles 1134 et 1147 du Code Civil, la responsabilité contractuelle de la société peut donc être engagée pour non respect de son obligation. Le juge pourra alors la contraindre à une exécution forcée de son obligation : le paiement du gain promis, ainsi qu'à des dommages et intérêts. L'arrêt étudié ne tranche pas le litige et ne détermine donc pas si la société devra ou non délivrer le gain promis. [...]

[...] La loterie publicitaire peut-elle être qualifiée de contrat ?Dans quelles conditions les juridictions françaises sont elles compétentes pour trancher un litige international ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, au motif que la société Duchesne, en traitant la commande de Madame a manifesté l'acceptation de la proposition de celle-ci, et donc qu'un contrat s'est formé entre la société belge et Madame X. Ce contrat, permettant, à Madame en qualité de consommatrice, de saisir, sur la base des articles 15 et 16 du règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000, le tribunal de son domicile. [...]

[...] Madame X a reçu un document publicitaire de la part d'une société étrangère, la société belge Duchesne, lui annonçant qu'elle recevrait un gain de euros. Elle a commandé des marchandises proposées par la société en respectant fidèlement les conditions fixées par l'expéditeur. Après l'envoi de son bon de commande, sa commande a été traitée, mais elle n'a pas reçu les gains promis. Madame X assigne donc la société Duchesne devant le tribunal de grande instance de son domicile en France. [...]