Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 28 février 1996, responsabilité de l'enfant mineur, article 1382 du Code civil

Résumé du document

L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur.
En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures.
Agissant au nom de sa fille, Mme Y demande réparation du dommage à M. Bernard X et à son assureur.
La Cour d'appel par un arrêt confirmatif fait droit à la demande de Mme Y de retenir la seule responsabilité de Mr Bernard au motif que le comportement de Sonia , en raison de son jeune âge, manque de discernement et ne peut être considéré comme fautif et donc qu'il n'a pu concourir à la réalisation du dommage.

Extraits

[...] Pour caractérisé la faute civile il faut encore tenir compte du contexte poussé est habituellement une faute mais pas toujours en matière sportive Le souci de dédommager la victime La faute d'un mineur peut donc être retenue à son encontre même s'il n'est pas apte à discerner les conséquences de son acte .La cour de cass admet donc la responsabilité de l'infans pour faute. La theorie de la responsabilité subjective connait un nouveau dementi. Cette nouvelle jurisprudence est tres favorable aux victime car elle permet d'obtenir reparation.Tandis que si on ne pouvait tenir pour responsable l'enfant en bas age , celle des parents non plus ne pourrait l'etre en application de l'article 1384 alinea 4 du code civil bien que les juges pouvaient retenir la responsabilité des parents en prouvant contre eux une faute de surveillance par exemple. [...]

[...] Ce sont quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui vont etablir cela. C'est alors un revirement de jurisprudence. L'enfant en bas age peut dorenavant être personnellement tenu pour responsable des dommages qu'il cause (Cass. ass. plén mai 1984 On oubli totalement le fait de savoir si l'enfant est doué ou non de discernement L'article 1382 du Code Civil : article reference en matiere de responsabilité pour toute la société L 'article 1382 du code civil Au regard de l'article 1382 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute de l'auteur de l'acte . [...]

[...] L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures. Agissant au nom de sa fille, Mme Y demande réparation du dommage à M. Bernard X et à son assureur. [...]

[...] Il n'y a pas de définition de la notion de faute, mais la jurisprudence l'a compose de deux elements . Le premier est l'élément objectif qui est l'action ou l'abstention d'action de l'auteur . Le second élément est l'élément subjectif qui rend la faute imputable à l'auteur . Ces deux elements doivent donc etre reunis pour qu'on puisse aborder cette notion de faute ; De plus , il y a faute lorsque celui qui a causé un dommage ne s'est pas comporté comme il aurait du le faire au regard de ce qu'aurait fait un bon père de famille classé dans la même situation et ceci jusqu'au revirement de jurisprudence marqué par les arrêts de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984.A la suite de ces arrets, la faute d'un enfant en bas age peut engager sa responsabilité sans considération des éléments de son comportement propres à son âge ce que montre l'arret etudié de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996. [...]

[...] La faute du mineur a longtemps été au centre des debats pour aboutir a une harmonisation de la responsabilité tenant en compte le caractere objectif de la faute I. la faute de l'enfant en bas age l'evolution de la jurisprudence : l'enfant et le discerrnement La jurisprudence anterieur faisait une distiction entre l'enfant doté de discernement qui est l'adolecent et l'enfant non doté de discernement qui est est l'enfant en bas age . Ici , on parle d'appréciation subjective . [...]