Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de l’erreur de droit

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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 octobre 2010, caractère inexcusable, erreur de droit

Résumé du document

En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont été mis en vente. Les sociétés ont donc signifié à Mme X et Mme Y une offre de vente sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. Mme Y accepte l'offre de la société Compagnie foncière et financière Morizet-Coffim. Mais la société se rend compte que le texte précité et en particulier le droit de préemption ne concerne pas le tiers occupant de cet immeuble. Ainsi, la notification de cette offre de vente à Mme Y n'était pas obligatoire.

Extraits

[...] Ce droit de préemption est bien connu des professionnels de ce domaine, car cela limite considérablement leur liberté et leurs possibilités d'actions lors d'une vente. C'est pourquoi, méconnaître cette subtilité quant à la personne pouvant bénéficier de ce droit est une erreur de droit à proprement parlé. C'est sur ce point que les juges du fond vont se baser pour développer leurs motifs. L'inexcusabilité de l'erreur de droit : la responsabilité de la société Le professionnel qu'est la société Coffim a donc considéré par mégarde que Mme Y devait bénéficier d'un droit de préemption concernant l'appartement qu'elle occupait. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation a autorisé la nullité de l'offre alors que l'erreur commise par la société avait un caractère inexcusable. Cela veut dire que les juges de la Cour suprême admettent qu'une société considérée comme professionnelle dans son domaine puisse méconnaître les textes législatifs lui étant applicables. Dans ce cas, même si la société a ignoré la loi, elle peut obtenir la nullité de l'offre malgré une grossière négligence de sa part. Désormais, lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption, voire plus généralement sur une erreur de droit, il convient d'exclure tout contrôle du caractère excusable. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2010 En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont été mis en vente. Les sociétés ont donc signifié à Mme X et Mme Y une offre de vente sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. [...]

[...] Selon l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité uniquement lorsqu'elle concerne la substance ou la personne. L'admission de la nullité de l'erreur de droit n'est pas dans cet article, c'est pour cela que la Cour de cassation a pris le soin de citer l'article 1109 qui est relatif à la notion d'erreur dans un domaine beaucoup plus vaste. Il apparaît donc clairement que cet arrêt contredit et affaiblit ce fameux adage en légitimant l'absence de lisibilité certaine qui frappe le droit français de nos jours. [...]

[...] Dans l'arrêt que nous commentons, le caractère excusable apporte une nouveauté. En effet, il devient indifférent lorsqu'il s'agit de la validité de l'offre. De ce fait, la société se prétendant dans l'erreur va pouvoir échapper à l'application du droit du fait d'une erreur, qui peut être malgré tout considérée comme illégitime vu sa qualité de professionnel. Il apparaît donc clairement ici que la Cour d'appel a assimilé l'offre et le contrat alors que la Cour de cassation les a distingués. [...]