Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009

Thèmes abordés

Régimes matrimoniaux Autonomie des époux Disposition de fonds communs Compte en banque

Résumé du document

Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque

Extraits

[...] Commentaire arrêêt Cour de Cassation, 1èère civile juillet 2009 : Thèème : l''autonomie bancaire des éépoux. Deux éépoux sont mariéés sans contrat, le mari fait verser les arréérages de sa pension de retraite sur un compte éépargne ouvert àà son seul nom àà la banque. L‘‘éépouse a procéédéé àà des retraits et virements. Poursuivie par l‘‘éépoux, la banque l''a indemniséé et a fait assigner son éépouse en restitution des sommes verséées. Le tribunal condamne l''éépouse àà payer la banque. Elle fait donc appel auprèès de la Cour d''appel de Rouen qui va statuer le 31 janvier 2008 et confirmer le jugement du Tribunal. [...]

[...] Et si les fonds ont éétéé utiliséés dans l''intéérêêt de la communautéé, alors il n''a aucun pouvoir pour réécupéérer les sommes. [...]

[...] L''efficacitéé de ce principe est possible seulement une fois que la banque a indemniséé le conjoint dont les sommes ont éétéé préélevéées. Pour la Cour, la banque dispose donc des droits que possèède l''éépoux envers le conjoint indéélicat. Cependant, comme les biens dééposéés sur ce compte sont communs, l''éépoux ne devrait pas disposer d''un pouvoir de remboursement aussi rapide. En effet, il devrait soit attendre la dissolution de la communautéé pour effectuer le partage des sommes ou béénééficier d''une réécompense. [...]

[...] Ainsi, comment assurer la protection des fonds dééposéés sur un compte personnel ? Aprèès des héésitations, la Cour refusant d''engager la responsabilitéé de la banque (Civ juin 1991), est aujourd''hui fixéée. La Cour de cassation, dans l''espèèce qui nous est soumise, sur la question de la sanction de la faute de la banque, rééitèère la solution qu'elle a poséée en 2001 et autorise le recours de la banque contre l''éépoux indéélicat. (Civ juill. 2001). La premièère condition permettant de demander restitution des sommes àà l''éépoux ayant effectuéés des retraits non autoriséés est l''obligation pour la banque d''indemniser l''éépoux spoliéé. [...]

[...] Ainsi, quelques soient les fonds dééposéés sur un compte personnel, qu''ils soient propres ou bien communs, la Cour protèège l''autonomie bancaire en refusant l''action de l''éépoux non titulaire du compte et surtout, en autorisant la banque àà engager une action en remboursement contre l''éépoux indéélicat. L''article 221 du code civil autorise donc les éépoux àà se faire ouvrir un compte bancaire personnel. La banque ne doit donc demander aucune information concernant les opéérations faites sur le compte par l''éépoux titulaire du compte. Cependant, la banque peut parfois faire preuve de néégligence et autoriser des actions par un éépoux qui n''en a pas le pouvoir. [...]