commentaire d'arrêt :cour de cassation 1ère chambre civile 25 janvier 2005

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, régimes matrimoniaux

Résumé du document

La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier
2005 semble s'interroger sur le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage.En l'espèce, un mari avait conclu des contrats d'assurances vie et décès au bénéfice de son
épouse; séparé de fait il vivait depuis peu avec sa concubine. La concubine a été substituée
à l'épouse en qualité de bénéficiaire des assurances, de plus, un compte joint avait été
utilisé par les concubins. Au décès du mari, la famille de celui-ci assigne la concubine en
demandant l'annulation des libéralités faîtes à son profit, La question qui se trouve ainsi posée à la Cour de cassation est de savoir si un époux
peut valablement consentir une libéralité à l'occasion d'une relation adultère?

Extraits

[...] Il est prévu que le manquement aux obligations matrimoniales peut être sanctionné selon les règles de la procédure civile. Néanmoins il faut noter que les époux conservent leur autonomie dans les différents domaines tels que les compte bancaires, la disposition des bien meubles, le niveau professionnel, leurs diplômes. Cette indépendance permet à chacun de trouver son équilibre au sein du mariage. L'autonomie est relative à l'économie de l'époux, il peut gérer ses biens personnels tout en s'acquittant des obligations découlant du mariage. [...]

[...] critiquable face à l'institution qu'est le mariage. Chacun s'est accordé pour offrir une place aux situations de concubinage mais doit-on les favoriser en cas de conflit entre des époux séparés de fait? L'autonomie de l'époux à t-elle était mise en place pour lui donner la conflit avec son épouse ou mari? possibilité d'avoir une vie extra conjugale et de favoriser sa concubine lorsqu'il est en Beaucoup d'auteurs s'appuient sur le fait que la cour de cassation n'exclut pas de la cause qui pourrait être utilisée sur le fondement de l'article 1133 du code civil. [...]

[...] II- La confirmation d'une jurisprudence favorable à la concubine. relation adultère, il n'en reste pas moins que cette solution maintes fois appliquée fût souvent critiquée par les auteurs et les cours d'appel. Les juges ont refusés de déclarer nulles les libéralité consenties à l'occasion d'une L'absence de nullité de la libéralité pour immoralité. ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère Dès un arrêt du 3 février 1999, la cour de cassation affirmait que la libéralité consentie dans le but de maintenir une relation, même adultère, n'est pas Dans l'arrêt du 25 janvier 2005, il est cité attendu que, n'est pas nulle, comme contraire aux bonne mœurs. [...]

[...] Même si la jurisprudence correspond à pourraient alors jouer sur un autre terrain en énonçant l'illicite de ne pas s'acquitter des une stricte application du droit, la cour d'appel a de multiples reprises ne cesse de mettre Cette décision et toutes celles allant dans la même sens peuvent apparaître en avant le caractère vénal de la relation entretenue par les concubins. Face à toutes ces critiques, la cour de cassation dans de nombreux arrêts réitère sa solution en invoquant le problème de la protection de l'intérêt de la famille reste donc ans réponse. [...]

[...] le régime matrimonial adopté ou selon que la disposition a eu lieu à titre onéreux ou Même si l'arrêt de la cour de cassation en date du 8 février 1978 retient que les salaires d'un époux constituent des biens communs, en l'espèce la cour de cassation fait une la cas présent si le mari s'était acquitté des charges du mariage, la cour retient la libre application générale en admettant l'application de l'article 223 aux époux concernés. Dans disposition des gains et salaires par l'époux, même si cette disposition profite à la concubine de l'époux. Il est certains que l'époux avait donc la possibilité de passer ces contrats, cependant, le motif de cette libéralité semble problématique et fait place à un contentieux important. [...]