Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la figure du porte-fort d’exécution

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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 18 juin 2013, figure du porte-fort d'exécution, art. 1326 du Code civil

Résumé du document

Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005).

La question qui se posait en l'espèce était de savoir si la figure du porte-fort d'exécution était soumise à l'art. 1326 du Code civil.

Extraits

[...] L'abandon d'une définition commune Avant cet arrêt la Cour de cassation ne distinguait pas le cautionnement du porte-fort d'exécution. Dans l'arrêt de la Cour de casation avait indiqué que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à le satisfaire ci ce denier de l'exécute pas par lui même. C'est la déginition qui donne le CA dans notre arrêt. Avec l'arrêt commenté, la Cass considère désormais ue le porte-fort ne s'engage pas à payer la dette d'un tiers mais il s'engage à faire quelque chose. [...]

[...] (engagement de faire ou de ne pas faire). Dès lors il est difficile de disitnguer la lettre d'intention du porte-fort d'exécution qui comporte lui aussi une obligaiton de faire Pourtant la Cour de cassation donne une définiton du PF d'exécution qui ne ramène pas nécessairement à a lettre d'intention Une assimilation exclue. Certains auteurs considèrent que celui s'engage comme porte-fort promet le fait d'autrui mais sans s'obliger contractuellement à faire quelque chose en vue de la réalisation de ce fait. [...]

[...] L'exigence de la mention requise par l'artice 1326 n'est pas attachée au caractère accessoire de l'engagement. Ce n'est pas parce que la PF n'est plus considéré comme un engagement accessoire, que l'exclusion de 1326 devient justifié. Ce n'est pas le caractère accessoire qui compte mais la nature de la prestation promise pour appliquer 1326 (une somme d'argent). Dans tout les cas, peu importe l'analyse retenue, ce que promet le promettant dans le cadre d'une PPF est de couvrir le risque d'inexécution de son engagement par le tiers. [...]

[...] Commentaire Com 18 juin 2013 Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005). La question qui se posait en l'espèce était de savoir si la figure du porte-fort d'exécution était soumise à l'art du Code civil. Une obligation de faire à la charge du porte –fort : l'affirmation de l'autonomie de la promesse de porte-fort. [...]

[...] En pratique il n'est pas certain que la solution retenue par la Cour de cassation malgré le révirement intervenu implique un bouleversement de la preuve de la promesse de porte-fort. Certes la mention de l'art 1326 du Code civil n'est pas obligatoire. Mais il va falooir à un moment prouver l'engagement du promettant. (ne pas pouvoir prouver revient à ne pas avoir de droits). Si acte authentique ou acte d'avocat, pas de problème. Mais dans les autres cas, il faut un écrit dès lors qu'on dépasse les 1500€. [...]