Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 2007

Thèmes abordés

divorce, différent religieux, jurisprudence, pourvoi en cassation, préjudice

Résumé du document

Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal.
En l'espèce, Monsieur X était marié, cependant au vue d'une pratique trop excessive de la religion, son épouse demande le divorce.

Extraits

[...] En effet, elle déclare le divorce pour faute sans préciser en quoi ces démarches religieuses de l'époux seraient une cause légitime de divorce. Elle déclare simplement que cette démarche spirituelle aurait constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. C'est pourquoi il est tout à fait concevable que Monsieur X parle de violation de l'article 242 du code civil qui précise qu'il faut une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, or ici il n'est pas certifié que c'est une violation grave et renouvelée. [...]

[...] C'est ainsi que la Cour d'appel a estimé qu'un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Par conséquent, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsieur X contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16 juin 2005. Dans un premier temps nous allons nous intéresser au divorce dans son aspect général puis dans un second temps nous nous tournerons vers une confirmation jurisprudentielle(II). [...]

[...] Il y a le divorce par consentement mutuel, un divorce sur requête conjointe des deux époux qui souhaitent l'un comme l'autre entamer une procédure de divorce. A cela s'ajoute le divorce d'acceptation du principe de la rupture du mariage, c'est-à-dire un divorce qui requiert un accord partiel des époux, anciennement divorce sur demande acceptée. Puis, il y a le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ici l'accord est demandé l'un contre l'autre. Enfin il y a le divorce pour faute qui représente 40% des divorces et qui nous intéresse tout particulièrement ici. [...]

[...] C'est pourquoi la violation de l'article 9 de la convention peut aussi être prise en compte dans un certains sens, car elle énonce la liberté de religion . Cependant la cour de cassation, dans cet arrêt vient compléter la cour d'appel, en effet elle donne les explications que la cour d'appel à pu omettre. Elle met en évidence le fait que la pratique religieuse est croissante et excessive sur la vie du couple et qu'elle crée une atmosphère pesante, de contrainte et de soumission ce qui nuirait aux intérêts de son épouse. [...]

[...] On retrouve bien ici les deux aspects de l'article 242 du code civil sur les violations graves et renouvelées et sur le fait qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. La cour de cassation rejette donc le pourvoi et se range derrière la décision de la cour d'appel, cette décision qui sera donc appliquée aux époux X. Des autres causes de divorce pour faute La pratique religieuse excessive est une cause faute de divorce assez originale, à côté de celle-ci il y a un certain nombre d'autres fautes cause de divorce. [...]