commentaire arrêt Cour d'appel de Paris le 30 avril 2009

Thèmes abordés

Respect absolu du corps humain - cadavre - non commercialisation (

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 avril 2009 relatif au principe du respect absolu du corps humain et en l'occurrence du cadavre. Il s'agit d'un problème où un exposition à exposer de vrais cadavre mais un association mécontente la poursuit...

Extraits

[...] Indirectement, c'est une conception humaniste où l'homme et plus particulièrement son cadavre est hors marché, du fait de son caractère inviolable. Le corps humain est donc une personne protégé par le droit et il constitue une propriété spéciale. On dit qu'il rentre dans le patrimoine du lien familial et dans l'hypothèse où il n'y a pas de lien familial, c'est l'Etat qui en a la charge, ce qui montre encore la volonté de protéger le corps du cadavre, corps qui a été vivant. [...]

[...] En l'espèce, la Société Encore Events est en incapacité de prouver l'origine du cadavre, ce qui est une faute puisque cette caractéristique permet d'identifier cette personne et de savoir sa réelle origine, si elle est licite ou non, dû à son intégrité physique qui est remis en cause dans le cadre de sa protection. Mais ce n'est pas tout puisqu'elle est aussi dans l'impossibilité de prouver le consentement des personnes sur l'utilisation de sa personne. Ce qui constitue donc une violation de l'article 16-1-1 du Code Civil. Cela amène à se dire que par le fait de cette exposition, il n'est pas possible de commercialiser le corps humain. B. La non commercialisation du corps humain Cette exposition n'étant pas une exposition gratuite, indirectement cela amène à dire que le cadavre est hors commerce. [...]

[...] La limite serait donc l'instrumentalisation du corps dans les conditions de son exposition. Aussi, le prélèvement d'organe par exemple est possible mais à conditions du consentement de la personne de son vivant. Le fait de pratiquer une autopsie ne porte pas non plus atteinte au respect du corps humain. En effet cela est légal est doit être pratiqué pour pouvoir déterminer la mort de quelqu'un. Pour autant, ces limites ne portent pas atteinte au corps humain et respecte donc le principe de dignité, d'inviolabilité et de décence. [...]

[...] C'est pourquoi, nous verrons d'une part le respect absolu du corps humains puis d'autre part, la protection réelle du corps humain (II). I. Le respect absolu du corps humain L'article 16-1-1 du Code Civil impose le principe du respect absolu du corps humain et dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » Malgré ce principe, on peut admettre des limites à ce principe A. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort En effet, puisque « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », on doit au cadavre le même respect qu'au corps vivant. [...]

[...] Malgré ces principes, on admet des limites qui permettent une avancée médicale. B. Les limites du principe du respect absolu En effet la limite est que l'utilisation d'un cadavre est possible (sous certaines conditions) mais encore faut-il que le but poursuivi ait une fin médicale ou scientifique. Mais, malgré le fait que l'exposition ait une fin pédagogique, il n'est pas acceptable que des cadavres soient exposés avec une telle mise en scène. Dû au respect, le juge admet le regard de la société sur la mort, ce qui a permis aux visiteurs de voir des momies extraites de leur sépulture. [...]