Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008, ordre public, ministère public

Résumé du document

Le ministère public a interjeté appel. Cet appel est recevable dans la mesure où le ministère public peut faire appel du jugement rendu si l'enjeu est une question d'ordre public. En effet, l'appréciation des qualités essentielles relève du ministère public. Cet appel, ayant pour fondement le fait qu'une telle matière est nuisible à l'ordre public, est donc bel et bien recevable. Néanmoins, cette recevabilité est à la fois contestée par l'intimé, M. X et l'intimée et défenderesse, Mme Y.

Extraits

[...] Egalement, la Cour d'Appel retient que l'absence de virginité ne constitue pas une qualité essentielle en avançant que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale La Cour d'Appel qualifie de recevable et bien fondé l'appel formé par le ministère public et infirme le jugement du tribunal de grande instance. Ainsi, il déboute M. X et Mme Y de leur demande d'annulation du mariage. Egalement, il déboute Mme Y de sa demande de dommage et intérêts et condamne M. X aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'Appel. [...]

[...] Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 17 novembre 2008 Commentaire d'arrêt Le ministère public a interjeté appel. Cet appel est recevable dans la mesure où le ministère public peut faire appel du jugement rendu si l'enjeu est une question d'ordre public. En effet, l'appréciation des qualités essentielles relève du ministère public. Cet appel, ayant pour fondement le fait qu'une telle matière est nuisible à l'ordre public, est donc bel et bien recevable. Néanmoins, cette recevabilité est à la fois contestée par l'intimé, M. [...]

[...] La juridiction qui est saisie est la Cour d'Appel. Les prétentions des parties diffèrent par rapport à celles de la première instance. Tandis que, devant le TGI de Lille, M. X argumentait qu'il a commis une erreur sur les qualités essentielles de son épouse, à savoir sa virginité et son passé sentimentale, devant la Cour d'appel, son argument est davantage axé et relatif au mensonge de son épouse sur sa virginité. Egalement, Mme Y intimée et défenderesse fait une demande reconventionnelle, c'est-à-dire qu'elle évoque ses propres prétentions, chose qu'elle n'avait pas faite devant le tribunal de grande instance. [...]