Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2008 : la cession de contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 16 septembre 2008, cession de contrat, consentement du cédé, Code Civil

Résumé du document

Le débat concernant la cession de contrat est né au milieu du XXe siècle. La cession de contrat existait sans problème dans les pays tels que la Belgique, l'Italie ou encore l'Allemagne. En France, la cession de contrat a eu du mal à s'ancrer dans les rapports contractuels. La doctrine semblait sur ce point controversée. In fine, certains auteurs comme c'est le cas du juriste Lapp que tous les éléments du rapport contractuel, les créances, les dettes et les droits potestatifs sont transmissibles. Il en déduit que la cession de contrat est réalisable à condition que le cédé donne son accord. Encore que selon le juriste Agnès la cession de contrat est possible sans que le cédé ne donne son accord. Le cœur du problème se pose d'ores et déjà s'il s'agit du consentement du cédé. La Cour d'appel de Douai n'y déroge pas elle a eu à se pencher sur cette question dans un arrêt en date du 16 septembre 2008.
En l'espèce, il s'agit d'un contrat de location entre la SAS Minorplanet et la SARL Maintenance. L'objet du contrat est la location de 26 équipements GPS pour une durée de 60 mois et moyennant le paiement de loyers. Une clause dans le contrat fait part que la société Minorplanet assurera durant la durée du contrat un support technique et un service de maintenance en cas de dysfonctionnement de l'équipement et cela est inclu dans le prix de la location.

Extraits

[...] Elle demande une indemnité pour abus de droit d'agir en justice. Ces prétentions ne seront pas développées ici car la Cour d'appel tour à tour rejette ces demandes secondaires. A quelles conditions une cession de contrat peut être valide ? Et qu'elles sont les effets s'agissant du cas inverse ? La Cour d'appel infirme le jugement rendu par le tribunal de Commerce au motif que la société CIT ne rapporte pas la preuve d'un contrat de cession de contrat, ni même la date. [...]

[...] La Cour d'Appel a relevé justement que dans le prix des loyers et compris le prix de la maintenance. Dans la cession de contrat c'est le lien contractuel qui est cédé et pas seulement la dette. Mais comment peut-on envisager en l'espèce que ce soit simplement le lien contractuel qui soit transporté alors que le créancier initial la société Maintenance ne s'efface pas au profit du créancier cessionnaire. La cour d'Appel ne fait encore une fois que d'appliquer les effets de la cession de créance. b. [...]

[...] Les effets de la cession de contrat. Dès lors que la cession de créance est valide alors des effets se mettent en œuvre à défaut de validité de la cession de contrat la sanction sera l'inopposabilité du contrat de cession a. La mise en œuvre de la libération du cédant. En l'espèce, la société Maintenance comme nous venons de la voir n'a pas donné son consentement. La société CIT agit comme si que ce consentement avait été donné. Elle cherche à s'appliquer un meilleur régime et ainsi se voir payer les loyers impayés. [...]

[...] Le débat concernant la cession de contrat est né au milieu du XXe siècle. La cession de contrat existait sans problème dans les pays tels que la Belgique, l'Italie ou encore l'Allemagne. En France, la cession de contrat a eu du mal à s'ancrer dans les rapports contractuels. La doctrine semblait sur ce point controversée. In fine, certains auteurs comme c'est le cas du juriste Lapp que tous les éléments du rapport contractuel, les créances, les dettes et les droits potestatifs sont transmissibles. [...]

[...] La Cour d'Appel en ce qui concerne l'application de l'article 1690 est formelle ce texte n'est pas applicable en l'espèce car on n'est pas en présence d'une cession de créance mais d'un contrat synallagmatique. Les parties n'ont pas dissocié dans leur contrat le paiement des loyers et le paiement des opérations de maintenance. Le cout de la maintenance est inclus dans le paiement de la location. Le contrat synallagmatique forme donc un tout et ne permet pas de dissocier les éléments de paiement. La cour rajoute qu'il était nécessaire afin d'opposer ce contrat à la société Maintenance de décharger totalement la société Miroplanet ce qui n'est pas le cas. [...]