Commentaire d’arrêt : Com. 19 février 2002

Thèmes abordés

Notion de patrimoine, Code de Commerce, patrimoine personnel, unicité du patrimoine, Code Civil

Résumé du document

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine.
Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été mis en redressement judiciaire en mars 1987 pour des activités commerciales exercées avant sa mise en règlement judiciaire, procédure convertie en juillet 1988 en liquidation judiciaire.

Extraits

[...] Est-il possible d'ouvrir en même temps deux procédures collectives à l'encontre de la même personne physique pour des activités distinctes ? La Cour de Cassation répond que non. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel en se fondant sur l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de Commerce. En effet, le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds. [...]

[...] En effet le droit français compose avec la théorie classique, en la respectant tout en montrant ses limites. Ainsi il autorise la création d'une personne morale faite d'une seule personne (exemple de l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et de la fondation. La fondation a la personnalité morale, il y a donc bien deux personnes (une physique, une morale) et donc deux patrimoines. Le droit positif cherche parfois à sauver les apparences, et cet arrêt évoque une hésitation du droit par rapport au patrimoine. [...]

[...] Dès lors que l'on a la personnalité juridique, on acquiert un patrimoine, et un seul. Une personne ne peut avoir deux patrimoines, il n'est donc pas possible pour une personne d'isoler une masse de biens. Il faut faire ici une distinction entre les biens et le patrimoine : ces biens sont à l'intérieur du patrimoine, et si le patrimoine est inaliénable (la personne ne peut disposer de son patrimoine), les biens eux sont disponibles, et il existe une subrogation des biens au sein du patrimoine (remplacement d'un bien par un autre). [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Com février 2002 C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été mis en redressement judiciaire en mars 1987 pour des activités commerciales exercées avant sa mise en règlement judiciaire, procédure convertie en juillet 1988 en liquidation judiciaire. [...]

[...] La cour de Cassation mentionne « des activités distinctes » et l'exploitation de « plusieurs fonds ». Cette mention rappelle la théorie moderne du patrimoine, qui part d'un postulat opposé à la théorie classique de l'unité du patrimoine, selon lequel le patrimoine est fonction de l'activité, du but auquel on l'emploie. On parle de patrimoine d'affectation, chaque masse de biens pouvant être affectée à une activité précise, et ces masses de biens étant séparées des autres. Ainsi une personne peut avoir plusieurs patrimoines, et autant de patrimoines que d'activités. [...]