Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

Responsabilité contractuelle, obligation de résultat, utilisateur, risque, utilisateur passif, responsabilité délictuelle

Résumé du document

La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 21 octobre 1997 portant sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat en matière de sécurité.
En l'espèce, M. X a participé à une journée d'initiation au parapente et a été victime d'un accident alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école. Celui-ci a alors assigné l'école française de vol libre de Valdeblore en réparation de son préjudice.

Extraits

[...] La responsabilité contractuelle est source de nombreux litiges en droit des contrats : la jurisprudence ira constamment dans le sens de la protection des utilisateurs. Elle est fluctua en ce domaine et appuie la décision étudiée. La responsabilité contractuelle et son évolution jurisprudentielle. La responsabilité contractuelle est une notion importante du droit des obligations. Depuis 1993, la jurisprudence de la cour de cassation va dans le sens de la protection des utilisateurs. Ainsi, la SNCF s'est vue condamnée à plusieurs reprises et notamment par l'arrêt du 13 mars 2008. [...]

[...] Face à cette notion importante se trouve la notion de prise en considération du risque par l'utilisateur. L'aléa est un imprévisible qui a modifié le cours de l'exécution du contrat et qui n'était pas présent ni prévu au moment de la formation de celui-ci. En l'espèce, cette notion a été retenue par la cour d'appel mais infirmée par la cour de cassation : en effet, la cour avait violé l'article 1147 car il ne peut y avoir d'aléa face à l'obligation de résultat, dont sont tenus le moniteur et l'établissement de parapente. [...]

[...] Elle a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La cour d'appel avait donc remis en cause le système de surveillance et de sécurité de la SNCF, précisant que si des moyens supplémentaires avait été mis en œuvre l'accident aurait pu être évité malgré l'erreur de la victime qui avait tenté de remonter dans le train en marche. La cour de cassation a cassé et annulé la décision de cour d'appel en rappelant que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs et que la faute de la victime, si elle présente le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'une exonération totale. [...]

[...] Un rassemblement de la jurisprudence dans ce domaine de la responsabilité contractuelle en matière de transport, de sport, loisirs et autres activités est donc souhaitable. En effet, la jurisprudence admet par exemple qu'un organisateur de colonies de vacances n'est tenu que d'une obligation de moyens (1ère chambre civile de la cour de cassation février 1998) alors que l'exploitant d'un toboggan est tenu, pendant la descente, d'une obligation de résultat (1ère chambre civile de la cour de cassation octobre 1991), ce qui paraît dépourvu de tout sens. [...]

[...] L'obligation de résultat se différencie de l'obligation de moyen ; ainsi, l'obligation de moyen impose au débiteur de tout mettre en œuvre pour obtenir un résultat mais en raison de l'existence d'un aléa, il ne peut s'engager à obtenir le résultat escompté comme dans le domaine médical. A l'inverse, l'obligation de résultat exclue en tout point l'aléa. Le débiteur doit respecter son contrat en bonne et due forme. C'est par exemple, le cas de l'obligation de sécurité qu'a la Société Nationale des Chemins de Fer en matière de transport. Ici, nous sommes donc en présence d'une obligation de résultat et l'aléa est totalement écarté, comme vu précédemment avec l'article 1147. [...]