Commentaire d'arrêt: Civil 1 17 novembre 1999

Résumé du document

Est-ce que l'engagement d'un codébiteur solidaire non intéressé à la dette relève d'un cautionnement?
Telle est la question à laquelle a répondu la première chambre civile de la cour de cassation le 17 novembre 1999.
En l'espèce, une femme mariée s'était engagée dans un premier acte appelé « convention » et avait été reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme du fait de l'utilisation de machine à affranchir.
Dans un second acte en date du 18 octobre 1992 nommé « engagement de remboursement » signé par le mari avec pour mention « avec solidarité, lu et approuvé », sa femme s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette.
Suite à cela, la Poste a assigné le mari en paiement. La cour d'appel de Versailles qui dans un arrêt du 4 avril 1997 a condamner le mari à exécuter son engagement solidaire vis à vis de la dette. A donc été formé un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de Cassation au motif que l'engagement pour lequel il s'était porté ne se traduisait que par un cautionnement.

Extraits

[...] Est-ce à dire que l'article 1216 du code civil permettrait de substituer l'engagement de codébiteur solidaire à un acte de cautionnement. La substitution de l'acte de cautionnement à l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette La cour de cassation au regard de la cour d'appel admet que l'engagement souscrit est un engagement d'un codébiteur solidaire non intéressé à la dette. En l'espèce, le codébiteur mari s'était porté garantie pour la dette de sa femme, de ce fait on aurait pu se trouver en présence d'un acte de cautionnement. [...]

[...] Une appréciation souveraine engendrant des difficultés L'article 1326 du code civil s'applique logiquement à l'acte de cautionnement et permet de constituer une preuve. Cependant, en ne retenant pas un cautionnement mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour de cassation et la cour d'appel ont suscité de vives critiques de la part de la doctrine notamment par deux notes distinctes de Pascal Ancel et d'Yves Picod qui dénoncent tous les deux, la décision du 17 novembre 1999, le premier admet que le droit des suretés se trouverait menacé si la liberté des parties de choisir leur forme de garantie n'était même pas limitée par une différenciation objective de différents types de suretés tandis que dans la même optique le second parle que ce mécanisme permettrait de contourner le formalisme et les lourdeur du droit de la consommation ce qui permettrait un substitution de l'acte de cautionnement au profit de cet engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette surtout en matière de prêt pour le profane, la piqûre sera souvent indolore En outre, même si l'engagement solidaire est une obligation principale alors que le cautionnement est une obligation accessoire, cette position de la première chambre civile de la cour de cassation admettrait qu'un créancier pourrait bénéficier des avantages d'un engagement de codébiteur solidaire et éviter de cette manière les inconvénients d'un cautionnement ainsi que les moyens de preuve de l'article 1326 du code civil En effet, la solidarité d'un codébiteur garantit le créancier contre l'insolvabilité d'un autre codébiteur, alors même que le cautionnement a pour même objectif de lutter contre l'insolvabilité d'un débiteur, les finalités ne sont pas les mêmes puisqu'à l'instar d'une caution le codébiteur solidaire mais non intéressé à la dette bénéficiera d'un recours intégral contre le débiteur principal. [...]

[...] La cour d'appel de Versailles qui dans un arrêt du 4 avril 1997 a condamner le mari à exécuter son engagement solidaire vis à vis de la dette. A donc été formé un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de Cassation au motif que l'engagement pour lequel il s'était porté ne se traduisait que par un cautionnement. La première chambre civile de la cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par l'époux et a analysé l'engagement du codébiteur solidaire au regard de l'appréciation souveraine des juges de la cour d'appel et a affirmé le régime juridique qui en découlait L'analyse de l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette La Cour de Cassation ne distingue pas l'acte de cautionnement et l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette. [...]

[...] La solidarité se présente comme une garantie personnelle distincte du cautionnement. Si les différentes cours retiennent dans leur décision que l'acte par lequel le mari s'est porté garantie relève d'un engagement de codébiteur solidaire au sens ou il a apposé pour solidarité sur l'acte de remboursement qu'avait également signé sa femme, donc il est admis ici que du fait que deux personnes aient signé elle même un même acte dans lequel elles se reconnaissaient débiteur d'une même dette. Comme le rappelle Pascal Ancel on peut difficilement concevoir qu'à posteriori une personne se porte codébiteur solidaire du prix d'une chose qu'elle n'a pas acheté, ou d'une somme qu'elle n'a pas emprunté . [...]

[...] Telle est la question à laquelle a répondu la première chambre civile de la cour de cassation le 17 novembre 1999. En l'espèce, une femme mariée s'était engagée dans un premier acte appelé convention et avait été reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme du fait de l'utilisation de machine à affranchir. Dans un second acte en date du 18 octobre 1992 nommé engagement de remboursement signé par le mari avec pour mention avec solidarité, lu et approuvé sa femme s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette. [...]