Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005 - engagement de la responsabilité du gardien d’une chose étant à l’origine d’un dommage - le cas d'une baie-vitrée

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Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005

Résumé du document

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt Jand'heur des chambres réunies du 13 février 1930, la jurisprudence semble affirmer qu'une distinction entre les choses n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité du gardien.

Extraits

[...] DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABLITE DU FAIT DES CHOSES INERTES Commentaire de l'arrêt : Civ. 2ème février 2005 L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt Jand'heur des chambres réunies du 13 février 1930, la jurisprudence semble affirmer qu'une distinction entre les choses n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité du gardien. [...]

[...] Face aux critiques, la Cour de cassation a profité d'une nouvelle espèce pour préciser sa jurisprudence dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 et eut ressenti le besoin d'en faire un arrêt de principe en publiant la décision au bulletin afin que celle-ci bénéficie d'un large écho. En l'espèce, il s'agissait d'une femme qui avait percuté en été une baie vitrée coulissante fermée qui ouvrait de l'intérieur de l'appartement sur une terrasse. Le brisement de la baie lui avait causé un dommage corporel. [...]

[...] Le 25 juin 2002, la cour d'appel de Toulouse débouta la victime de sa demande au motif que la victime était à l'origine de son dommage. Cependant, celle-ci forma un pourvoi de la Cour de cassation pensant que la baie vitrée présentait un caractère anormal tandis que le propriétaire de l'appartement soutenait que la baie vitrée était parfaitement entretenue et ne présentait aucun caractère anormal qui aurait pu permettre d'engager sa responsabilité pour une chose inerte. Il convenait donc pour les juges du droit de se demander dans quelle mesure la baie vitrée a pu être l'instrument du dommage pouvant engager la responsabilité de son gardien ? [...]

[...] Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation ne va pas opérer un contrôle sur les motivations de la Cour d'appel du fait de la victime dans le litige mais va s'intéresser au caractère normal de la baie vitrée. C'est pourquoi, nous nous proposons de montrer dans une première partie l'anormalité de la baie vitrée établie par sa fragilité Dans une seconde partie, nous évoquerons l'absence de contrôle du fait de la victime (II). I L'anormalité de la baie vitrée établie par sa fragilité Un type de présomption d'anormalité en matière de baie vitrée Le bris de la baie vitrée suffit à établir la fragilité l'anormalité présumée par le bris de la baie vitrée le maintien de la jurisprudence antérieure en matière de baie vitrée Le rappel de la nécessité d'une preuve d'anormalité des choses inertes volonté de la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence antérieure la Cour de cassation ne pose pas dans son attendu de principe la distinction en chose mobile et immobile un critère permettant d'éviter l'indemnisation automatique de tous les dommages II L'absence de contrôle du fait de la victime Le rejet de la faute de la victime a)un contrôle opéré sur la normalité de la chose et non sur l'attitude de la victime b )une meilleure indemnisation des dommages résultant de choses inertes anormales appel à la vigilance des gardiens de choses anormales La preuve de la force majeure, unique moyen d'exonération de la responsabilité des gardiens des choses inertes anormales a)la normalité de la chose supposerait que l'évènement soit imprévisible b)nécessité de prouver au préalable la normalité de la chose Qu'est ce que contrôle la Cour ? [...]