Commentaire d’arrêt, Civ. 2ème 17 février 2011: responsabilité des parents d'un mineur

Thèmes abordés

Responsabilité des parents, mineur, faute de l'enfant, responsabilité de plein droit, responsabilités du fait d'autrui

Résumé du document

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur : c'est une des quatre responsabilités du fait d'autrui établie à l'article 1384al4 du code civil. Conformément à l'évolution de la famille depuis une vingtaine d'année, la jurisprudence relative à la responsabilité parentale a du s'adapter aux nouvelles demandes exigences. L'arrêt du 17 février 2011 est la dernière jurisprudence rendue en cette matière et semble venir résumer l'évolution jurisprudentielle de ces dernières années.

Extraits

[...] C'est un tournant puisque c'est la première fois qu'en matière de responsabilité délictuelle, il n'est pas nécessaire qu'une faute soit commise pour engager la responsabilité d'un majeur. Donc, il suffit que le fait de l'enfant cause directement le dommage à la victime pour que la responsabilité parentale soit engagée. Ainsi, dans l'arrêt, la cour de cassation rappelle clairement sa position à ce sujet en énonçant que «la position du mineur [ ] avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste ». Mais à ce principe, la jurisprudence a posé une exception : celle de l'arrêt Bertrand de 1997. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 2Ème 17 février 2011. Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur : c'est une des quatre responsabilités du fait d'autrui établie à l'article 1384al4 du code civil. Conformément à l'évolution de la famille depuis une vingtaine d'année, la jurisprudence relative à la responsabilité parentale a du s'adapter aux nouvelles demandes exigences. [...]

[...] Mais par arrêt du 19 février 1997, la cour de cassation change le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Désormais, seule la force majeure ou la faute de la victime peut renverser la présomption de responsabilité. Ainsi, il semble que la jurisprudence s'aligne sur la responsabilité du fait des choses, en matière d'exonération de responsabilité. Mais, en l'espèce, la victime roulait «à vive allure » au moment du croisement des deux pistes, ce qui paraît être un manquement à une obligation générale de diligence et de prudence. [...]

[...] Le cycliste est blessé et recherche alors la responsabilité des parents du mineur en réparation du dommage qu'il estime avoir subi. La Cour d'appel de Paris, le 30 novembre 2009, refuse la demande d'indemnisation de la victime aux motifs que d'une part l'enfant se trouvait à un endroit réservé à la fois aux cyclistes mais aussi aux piétons. Et d'autre part que l'accident est du à une faute de maladresse de la victime, par conséquent, les parents du mineur se voient exonérer de leur responsabilité. [...]

[...] Mais le juge peut envisager une exonération partielle des parents lorsqu'il y a effectivement une faute de la victime, mais que celle ci ne présente par les caractères de la force majeure. Or, la cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché justement que la faute de la victime présentait ces deux caractères. Par conséquent, la cour de cassation considère que la faute de la victime n'est ni irrésistible ni imprévisible. Donc, une exonération totale est inenvisageable. [...]