Commentaire de l’arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation

Thèmes abordés

Contribution à la dette de réparation, fautes, coauteurs fautifs, lien de causalité, obligation à la dette

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation.
En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure paraplégique consécutivement à cette intervention. Elle assigne en responsabilité son époux, le conducteur impliqué dans l'accident, et son assureur. Ceux-ci ont assigné en garantie la ville de Neuchâtel et son assureur.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt Civ janvier 2011 L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure paraplégique consécutivement à cette intervention. Elle assigne en responsabilité son époux, le conducteur impliqué dans l'accident, et son assureur. Ceux-ci ont assigné en garantie la ville de Neuchâtel et son assureur. [...]

[...] faute dans la conduite). Une solution pourrait alors être une réparation par parts viriles. Cette solution peut se révéler inéquitable car ne tient plus compte justement de la part de responsabilité de chacun. Toutefois, avec la recrudescence des recours aux assurances, l'impact sur les usagers serait limité et la réparation simplifiée. [...]

[...] La confirmation du caractère exclusif de la gravité des fautes dans le partage de la dette de réparation entre coauteurs fautifs Il s'agit de voir d'abord que le lien de causalité voit son rôle cantonné au stade de la détermination de l'obligation à la dette et ensuite que la gravité de la faute est le critère exclusif retenu pour fixer la contribution à la dette A. Le lien de causalité : un rôle cantonné à la détermination de l'obligation à la dette S'agissant de l'obligation à la dette, chaque coauteur est obligé au tout envers la victime. L'importance du rôle de chacun est indifférente. [...]

[...] Celui-ci ayant une portée allant au delà de la simple espèce, on peut alors se demander si l'arrêt ne s'applique pas au droit commun mais uniquement aux accidents de la circulation. Les juges du fonds qui s'attachent à distinguer le rôle causal des comportements en cause violent les dispositions du Code civil. Ce raisonnement est déterminant : cela évite qu'une faute grave commise très en amont de la survenance du dommage ne soit pas sanctionné. Illustration en l'espèce : le conducteur à l'origine de l'accident n'aurait pas eu à supporter la plus grande partie de la réparation, comme l'accident n'est pas directement à l'origine de la paraplégie. [...]

[...] En revanche, après que la victime s'est vue réparer son dommage, la charge définitive de la dette doit être répartie entre les différents coauteurs : c'est la phase de contribution à la dette. Une condition implicite est posée : il faut que les différentes fautes aient été à l'origine d'un préjudice. Avant de se pencher sur la contribution de chacun à la dette de réparation, il faut se pencher sur l'existence d'une telle obligation, autrement dit, mettre en évidence, en sus du dommage et de la faute, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué (la paraplégie) et l'accident de la circulation dont la faute du conducteur est à l'origine. [...]